À cette audience, la SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE, représentée par son Conseil, demande au juge des référés, au visa des articles 1103 et 1104 du Code civil et 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, de

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société SABLE AUTOMOBILES demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience ; Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

tribunal de céans, les parties en étant informées suivant les dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le neuf avril deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-neuf avril deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé

MOTIFS L'article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par M.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie défenderesse une somme de 7.500 euros en application des dispositions

DISONS qu'il en sera référé en cas de difficultés.

* CONDAMNER TOTEM et FINANCIERE SAINT JAMES à payer à THINK TANK la somme de 2.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Après deux renvois, les parties, s'inspirant des dispositions de l'article 131 du code de procédure civile, ont communément décidé de solliciter une expertise.

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition du greffe, au 15 avril 2026.

communiqué représenté par Denis DEV ALLOIS, procureur de la République Débats en chambre du conseil du 13/04/2026 Jugement rendu SUR REQUETE ET EN DERNIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition

Les parties présentes à l'audience ont été informées conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe initialement

de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER la société [3] SAS à verser à la SCI [1] la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 27 avril 2026, date à laquelle elle a été plaidée et mise en délibéré au 11 mai 2026 par mise à disposition.

Condamner les défendeurs au paiement d'une somme de 5.000 au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens, lesquels comprendront les actes des commissaires

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 30/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Olivier FRAQUET