AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69eb4825cdc6046d475d9a15
22 avril 2026
22 avril 2026
couvrir le superprivilège et les deux premières annuités ; Que le plan est néanmoins très fragile dès lors qu'il repose sur un redémarrage de la croissance à compter de 2028 uniquement et que les exercices
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Trib. de Commerce
6a0c4557cdc6046d472e40cf
18 mai 2026
18 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 18/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ104 Numéro de rôle : 2026F280 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure
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