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224 résultats pour « existence déduite de l'ouverture d'une information »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a19701bcdc6046d475afa56

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Elle en déduit que ces clauses doivent être réputées non écrites ou, à tout le moins, requalifiées en clauses pénales.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fd9d63cdc6046d47066884

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 18 décembre 2023, la mairie d'[Localité 1] adresse à Etandex un courrier lui indiquant l'existence de malfaçons sur la pose du carrelage, que l'ouverture différée du centre thermoludique entraîne une

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c09e0bcdc6046d479992a1

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La déchéance du terme a été prononcée le 6 janvier 2025 (pièce 5) avec un solde débiteur au titre du prêt de 105.282,80 euros (pièce n°6 du demandeur) Le 12 février 2025, le solde débiteur du compte courant

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e0c0c4cdc6046d477091db

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Monsieur[M]n[T]y[X]N s'acquittera de cette somme par virement bancaire sur le compte CARPA ouvert à cet effet. 2.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a9a12dcdc6046d479da459

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

2020 signé entre les sociétés [V] SARL et BRETAGNE SERVICES LOGISTIQUES SAS, les parties entraient en relation, pour une durée d'un an tacitement reconductible, dans le cadre d'un partenariat tel que décrit

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 1

69add3d3cdc6046d47f883e8

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Cette interruption est d'autant plus justifiée que le décès est intervenu avant l'ouverture des débats.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d8c902cdc6046d47c06166

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Domicilié ès qualités : [Adresse 2] En personne Par jugement en date du 22/01/2025, sur assignation de l'URSSAF DU LANGUEDOC ROUSSILLON venant aux droits de l'URSSAF de L'HERAULT, notre tribunal a ouvert

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c40256cdc6046d47ea8e3a

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

CONSTATER l'existence de défaillances graves de la société, [I], [J] CONSTRUCTION. JUGER la résiliation du marché par la société, [Y], [G] parfaitement fondée.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69eb347acdc6046d475bfea6

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Enfin, l'ouverture du redressement judiciaire de la société PRESTA VITICOLE SERVICES le 12 juillet 2023 a été faite à l'initiative de l'URSSAF le 23 mai 2023.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e82f8dcdc6046d471576d6

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

d'un trou à reboucher en proximité de la bouche de VMC, * existence des fissures à rependre au niveau de l'interrupteur principal, * remplacement ou nettoyage de la peinture existant sur quatre interrupteurs

Source officielle
TCOM

3ème B

69dc7cf4cdc6046d470d2cc3

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

A aucun moment de cette période, la société [W], pas plus que la société LES DESSERTS de TANTE [P], n'ont informé la société EASY TECH des difficultés rencontrées avec la machine et ne lui ont demandé

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e73846cdc6046d47fdec2d

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Il en déduit que la juridiction n'aurait pas été régulièrement saisie dans le délai légal.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

L'acceptation de cette clause attributive de juridiction ne peut être déduite de l'existence d'un usage en matière de transport international, ni des seules relations commerciales antérieures entre les

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69c48fb1cdc6046d47f9abb5

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[Z], [O] a mis en demeure la société AYDIN CONSTRUCTIONS de payer la somme de 46 148,21 € correspondant au montant de la valorisation des travaux de reprise et les pénalités de retard, duquel était déduit

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TCOM

Fond 2

69d0d4fccdc6046d471461aa

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Le tribunal en déduit que la société RECOM a pu légitimement croire en la réalité des pouvoirs de Madame [O].

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TCOM

chambre 1-2

69cf0d2ecdc6046d47ec0d92

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'établissement mentionne dans son règlement de fonctionnement le choix opéré en application des deux alinéas précédents et en informe le président du conseil départemental.

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TCOM

5ème chambre

69e7fd42cdc6046d47125636

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Par dernières conclusions en ouverture de rapport déposées à l'audience du 21 juin 2024, [Localité 1] a demandé au tribunal de : vu les articles 1103 et 1104 du code civil, * déclarer recevable et bien

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a196526cdc6046d4759dca4

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Au jour de l'ouverture de la procédure, la société employait une personne, en congé parental d'éducation, salariée depuis le 1er janvier 2020.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69f46882cdc6046d47313114

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

de crédit, ni de frais applicable en cas de solde débiteur.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69f34386cdc6046d4714759b

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

de plusieurs procédures judiciaires à l'encontre desdites sociétés.

Source officielle

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