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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a19701bcdc6046d475afa56
27 mai 2026
Elle en déduit que ces clauses doivent être réputées non écrites ou, à tout le moins, requalifiées en clauses pénales.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fd9d63cdc6046d47066884
7 mai 2026
Le 18 décembre 2023, la mairie d'[Localité 1] adresse à Etandex un courrier lui indiquant l'existence de malfaçons sur la pose du carrelage, que l'ouverture différée du centre thermoludique entraîne une
AFFAIRE COURANTE
69c09e0bcdc6046d479992a1
22 janvier 2026
La déchéance du terme a été prononcée le 6 janvier 2025 (pièce 5) avec un solde débiteur au titre du prêt de 105.282,80 euros (pièce n°6 du demandeur) Le 12 février 2025, le solde débiteur du compte courant
69e0c0c4cdc6046d477091db
13 avril 2026
Monsieur[M]n[T]y[X]N s'acquittera de cette somme par virement bancaire sur le compte CARPA ouvert à cet effet. 2.
JEUDI
69a9a12dcdc6046d479da459
8 janvier 2026
2020 signé entre les sociétés [V] SARL et BRETAGNE SERVICES LOGISTIQUES SAS, les parties entraient en relation, pour une durée d'un an tacitement reconductible, dans le cadre d'un partenariat tel que décrit
Délibéré par remise au Greffe chambre 1
69add3d3cdc6046d47f883e8
4 juillet 2025
Cette interruption est d'autant plus justifiée que le décès est intervenu avant l'ouverture des débats.
PROCEDURE COLLECTIVE
69d8c902cdc6046d47c06166
8 avril 2026
Domicilié ès qualités : [Adresse 2] En personne Par jugement en date du 22/01/2025, sur assignation de l'URSSAF DU LANGUEDOC ROUSSILLON venant aux droits de l'URSSAF de L'HERAULT, notre tribunal a ouvert
AFFAIRES COURANTES
69c40256cdc6046d47ea8e3a
26 janvier 2026
CONSTATER l'existence de défaillances graves de la société, [I], [J] CONSTRUCTION. JUGER la résiliation du marché par la société, [Y], [G] parfaitement fondée.
MERCREDI
69eb347acdc6046d475bfea6
22 avril 2026
Enfin, l'ouverture du redressement judiciaire de la société PRESTA VITICOLE SERVICES le 12 juillet 2023 a été faite à l'initiative de l'URSSAF le 23 mai 2023.
6ème chambre
69e82f8dcdc6046d471576d6
8 janvier 2025
d'un trou à reboucher en proximité de la bouche de VMC, * existence des fissures à rependre au niveau de l'interrupteur principal, * remplacement ou nettoyage de la peinture existant sur quatre interrupteurs
3ème B
69dc7cf4cdc6046d470d2cc3
13 octobre 2025
A aucun moment de cette période, la société [W], pas plus que la société LES DESSERTS de TANTE [P], n'ont informé la société EASY TECH des difficultés rencontrées avec la machine et ne lui ont demandé
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e73846cdc6046d47fdec2d
20 avril 2026
Il en déduit que la juridiction n'aurait pas été régulièrement saisie dans le délai légal.
Trib. de Commerce
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
L'acceptation de cette clause attributive de juridiction ne peut être déduite de l'existence d'un usage en matière de transport international, ni des seules relations commerciales antérieures entre les
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69c48fb1cdc6046d47f9abb5
21 octobre 2025
[Z], [O] a mis en demeure la société AYDIN CONSTRUCTIONS de payer la somme de 46 148,21 € correspondant au montant de la valorisation des travaux de reprise et les pénalités de retard, duquel était déduit
Fond 2
69d0d4fccdc6046d471461aa
1 avril 2026
Le tribunal en déduit que la société RECOM a pu légitimement croire en la réalité des pouvoirs de Madame [O].
chambre 1-2
69cf0d2ecdc6046d47ec0d92
8 juillet 2025
L'établissement mentionne dans son règlement de fonctionnement le choix opéré en application des deux alinéas précédents et en informe le président du conseil départemental.
5ème chambre
69e7fd42cdc6046d47125636
15 avril 2025
Par dernières conclusions en ouverture de rapport déposées à l'audience du 21 juin 2024, [Localité 1] a demandé au tribunal de : vu les articles 1103 et 1104 du code civil, * déclarer recevable et bien
Chambre 2-4
6a196526cdc6046d4759dca4
28 mai 2026
Au jour de l'ouverture de la procédure, la société employait une personne, en congé parental d'éducation, salariée depuis le 1er janvier 2020.
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69f46882cdc6046d47313114
30 avril 2026
de crédit, ni de frais applicable en cas de solde débiteur.
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69f34386cdc6046d4714759b
28 avril 2026
de plusieurs procédures judiciaires à l'encontre desdites sociétés.
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