ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

ISO-TOIT indiquait n'être pas à l'origine de la demande de portabilité de ligne invoquée par SCT Telecom, subir un grave préjudice du fait de l'interruption de service et contestait les frais de résiliation

Faisant droit à la demande du conseil de défendeur, le dossier appelé à l'audience du 9 avril 2026, a fait l'objet d'un renvoi en raison du mouvement de grève des avocats, au terme de la période d'observation

* LE GRAMME n'a fait que se défendre comme toute partie en a le droit, et n'a fait preuve d'aucune réticence abusive. MOTIVATION 1.

façon excessive et à faire des prêts pour financer cette augmentation ainsi que se rembourser de ses notes de frais ; Attendu que malgré les difficultés financières du groupe, Monsieur [R] a commis une grave

Elle observe que la loi autorise le juge, compte tenu des circonstances, à accorder un délai de grâce au débiteur. Celui-ci demande un délai d'un an ; elle déclare qu'elle ne s'y oppose pas.

Faisant droit à la demande du conseil de défendeur, le dossier appelé à l'audience du 9 avril 2026, a fait l'objet d'un renvoi en raison du mouvement de grève des avocats, au terme de la période d'observation

Initialement fixée à l'audience du 1 er avril 2026, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi pour être plaidée à l'audience du 15 avril 2026.

la Société SCCV [A], de la Société REALITES et de la Société FINANCIERE REALITES, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Défenderesses défaillantes faute

Le manquement à ces obligations constitue une faute contractuelle. En fait, Un contrat de location a été conclu entre la société [G] et la société [W] [B].

Par arrêté préfectoral du 19 mai 2025, le local a été frappé d'une fermeture administrative en raison de manquements graves à la réglementation sanitaire, interdisant de fait l'exploitation du fonds de

La société [H] fait valoir : La demande de résolution est irrecevable faute de mise en demeure préalable conforme à l'article 1226 du Code civil.

Faute de régularisation, la société LOCAM a résilié le contrat n°1647865 en se référant à l'article 18 des conditions générales.

Madame Anne BAUDIER, juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

Cette situation crée un déséquilibre financier grave.

Cet argument est totalement faux.

Or, aucune démonstration autonome de ce fondement n'est faite dans les écritures.

20/03/2026 Dépens de greffe liquidés à la somme de 80,30 euros TTC Exposé du litige Suivant jugement de ce tribunal du 14 juin 2024, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits