GODRON, Alexandre LE HUEC, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON, Président de Chambre, Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS

, Eric GODRON, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON, Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS

, Eric GODRON, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON, Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS

, Eric GODRON, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON, Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON, Président de Chambre, Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Le 7 février 2023

[D] [R] n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du terme et décidé de constater la résiliation des contrats

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON, Président de Chambre, Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, JUGEMENT FAITS ET PROCEDURE Le 25 novembre 2022, la

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON, Président de Chambre, Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, JUGEMENT FAITS ET PROCEDURE Le 23 mai 2023, la société

LES MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière

de plein droit du contrat de licence d'exploitation aux torts de la société AC YACHTING ; CONDAMNER la société AC YACHTING à payer à la société JALIS la somme de 28 842 euros au titre de la résiliation

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON, Président de Chambre, Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Le 28 août 2020,

SELIMA dispose de moyens propres en étant considérée être à l'origine des difficultés justifiant la résiliation des contrats.

moyen dépendant de nombreux facteurs extérieurs.

loyers échus et l'indemnité de résiliation.

la résiliation du contrat, * Les manquements répétés sont constitutifs d'une faute grave privant DEPLACIE de toute indemnité de rupture, * La rétention abusive des échantillons lui a causé un important

, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La SAS GENERATION

En conséquence, la société ATLANTIC NATURE a résilié le contrat pour faute grave par lettre du 15 mars 2023. Par lettre du 25 mai 2023, la société ADDICTPHARMA a contesté cette rupture.

Dans les faits ce formalisme n'a pas été suivi et/ou la preuve n'en a pas été rapportée.

S'agissant des fournitures approvisionnées pour un montant de 10.769,50 €, la résiliation du marché aux torts du maître d'ouvrage, découlant de l'absence de faute de l'entrepreneur, impose l'indemnisation

membre de la SELAS VERSUS AVOCATS, [Adresse 2], DEFENDEUR SAS VMART, [Adresse 3] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue en audience publique le 9 février 2026 par : * Hervé BONNAN, juge remplissant