Ces conditions étant réunies, la SARL [L] peut bénéficier de la protection définie pour les consommateurs à savoir un droit de rétractation de 14 jours pour revenir sur le contrat, sans motif.

) Sur le préjudice personnel subi par Monsieur [O] Constater que Monsieur [O] a subi un préjudice personnel distinct de celui de sa société qui consiste en : * la perte de chance concernant sa rémunération

Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions

être couvert par la réalisation de l'actif disponible ; qu'ainsi l'état de cessation des paiements de l'entreprise est caractérisé, Que la condition de fond est donc également satisfaite, De la fixation

De la fixation de la date de cessation des paiements Attendu qu'il convient, en raison d'une insuffisance d'information, de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 29/10/2025, qui pourra

BUREAU VERITAS rappelle qu'aux termes de l'avenant du 30 novembre 2010, les parties ont convenu d'une clause limitative de responsabilité limitant sa responsabilité (i) à 5 fois le montant de sa rémunération

[W] expose qu'elle reprend sa demande de fixation de créance au passif de la liquidation judiciaire de SFE et sa demande de condamnation en paiement dans la limite de 10 000 € à l'encontre de M.

formation professionnelle * La SAS SOLSTYS paie à la SARL BBT CONSULTING sa facture correspondant à la formation dispensée, le solde de l'opération, environ 25% du financement, étant la part de rémunération

Elle s'interroge en revanche sur la fixation de la date de cessation des paiements, cette dernière pouvant remonter au mois de janvier 2026, concernant le non-paiement des dettes locatives.

la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire, ce à quoi souscrit le dirigeant social, et que les conditions énoncées par les articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce sont en l'espèce réunies

Courant janvier 2021, les parties se sont réunies en présence de la société OGGI LUCE, fabriquant des bandeaux lumineux.

* Vérifier l'existence des désordres, malfaçons, non conformités, non finitions et manquements aux règles de l'art listés dans l'assignation, le procèsverbal de constat de Maître, [I] du 25.02.205 et

Il ressort de plus que l'associé de BTMR a lui-même voté en AG la rémunération du gérant. L'argument tiré de l'existence d'une créance alléguée par les tiers-opposantes apparaît sans effet.

des affirmations non étayées par des preuves concrètes ; * En conclusion, la facturation du temps plein journalier pour le service de tri en ligne d'assemblage par Trigo à Arikan constitue une rémunération

Elle demande la fixation de l'indemnité de rupture à 4 687,50 euros TTC, correspondant à 3 mois de commissions, calculée selon la formule : 18 750 euros / 12 mois x 3 = 4 687,50 euros.

A l'audience collégiale du 24 juin 2025 à laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu, l'affaire a été renvoyée à l'audience collégiale du 2 septembre 2025, pour fixation.

, Avant dire droit : Condamner la compagnie ALBINGIA au paiement d'une somme provisionnelle de 24.007 € à la société [Adresse 1] à valoir sur la détermination du montant dû, dans l'attente de la fixation

Chiffrer le coût des reprises, * Etablir les comptes entre les parties et déterminer le solde réel éventuellement dû, Mettre à la charge de la société BFR LITTORAL la consignation à valoir sur la rémunération

FIXE à la somme de 1.000,00 € le montant des honoraires constituant la rémunération du mandataire judiciaire à verser entre les mains de celui-ci et DIT que ceux-ci seront supportés par la S.C.I BEMOGA

. : Expertise pour fixation du prix des actions. * Art. 1844-7, 5° C. civ. : Exclusion pour justes motifs (violation des statuts/pacte, comportement déloyal).