Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 22/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 013836 Demandeur(s) : [Localité 1] Comptable

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH « Au nom du peuple français » JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE DU 21/02/2025 Numéro de rôle : 2023 002613 Composition du tribunal : François THIBERT, président

Le financement pour lequel la société WPO1 demande le paiement concerne l'achat du fonds de commerce et non l'achat d'équipements.

d'un seul loyer ; * Diminution des garanties et sûretés ; * Saisie, vente ou confiscation du véhicule loué ; * Liquidation judiciaire du locataire ; * Cession amiable ou forcée du fonds du locataire

débats en chambre du conseil le 08/04/2026) Liquidation judiciaire simplifiée - L644-1 du code de commerce : RPB [A] (SARL) RPB [A] Société à responsabilité limitée Commerce détail équipements automobiles

Sur l'absence de nullité sur le fondement du Code de la consommation : La sanction prévue à l'article L242-1 du Code de la consommation n'est pas étendue aux professionnels.

Qu'à ce jour, cette facture n'est pas réglée et que le véhicule est toujours dans son garage.

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 09 septembre 2025 Affaire : SAS TRANSPORTS [Y] PERE & FILS [Adresse 1] Ets complémentaire : lieudit

de 84 000 euros en garantie tous engagements de la société [S] (pièces défendeurs n° 10 et 11) signés le 28 juin 2019.

sous la marque commerciale LAVAGE AUTOMOBILE LAVE PLUS.

et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

MPC règle la facture de réparation du garage Ford pour un montant de 3 860,06 € TTC, et en demande la prise en charge par K3S en déduction de sa facture de 4 813,46 €, que ce dernier refuse.

C'est ainsi que le litige vient devant ce tribunal pour qu'il soit prononcé sur le fond.

[W] le risque de voir le montant qu'il facture ne pas être confirmé par un expert automobile, si l'assureur en désigne un.

(S) : * SAS [J] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] Représentant légal : M.

et financement Prix de cession : chèque de banque Besoin en fonds de roulement : financement sur fonds propres Prix de cession : chèque Besoin en fonds de roulement : financement sur fonds propres Dispositions

A : SADKO (SARL) [Adresse 3] [Adresse 3] entretien, réparation et mécanique automobile et agricole, vente de véhicules d'occasion Défenderesse comparante par son représentant légal.

suivant engagements signés le 30 mai 2013 en garantie du prêt n° 00062514477 accordé à la société ROMALEX.

d'entendre : Vu les articles 1217, 1603 et 1604 du Code civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire, Dire et juger recevables et fondées les demandes de la société GARAGE DU VIEUX MOULIN, Dire et juger

Ainsi, AVANSSUR est intervenue au nom et pour le compte d'AXA dans la distribution de l'assurance Auto Direct Assurance souscrite par M. [D] [T], et non en tant qu'assureur.