L'article 125 du code civil dispose que : "Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des

la défaillance du débiteur établie et sans avoir à procéder à des formalités complémentaires

Vu l'acte de cession d'actions du 02 novembre 2021 au prix de 1.600.000 € (pièce n° 2), Vu l'article 1626 du Code Civil, d'ordre public, en application duquel, en cas de cession d'actions, le cédant est

VEOLIA RVN rapporte avoir reçu commande de [Y] pour la location de bennes d'un volume de 20 à 30 m3, destinées à la collecte de ses déchets industriels banals sur différents chantiers Le besoin a été formalisé

Ces relations ne sont pas formalisées contractuellement Ces prestations ont donné lieu à l'émission par Pharnum de plusieurs factures pour un total de 90 712, 50 € HT, soit 108 855,00 € TTC, appliquant

Philippe AMESTOY, Juge JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

DEBATS Audience publique du 27 novembre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Cette disposition est d'ordre public. » * L'article 1217 du code civil ajoute que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :- poursuivre l'exécution

DEBATS Audience publique du 06 Février 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en en premier ressort, VU les articles L.653-1 à L.653-8 du code de commerce,VU

DEMANDEUR PARTIE(S) EN DEFENSE SAS GROUPE BATTI TRANS [Adresse 2] NON COMPARANT DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 17/03/2026 en audience publique

d'associés signé le 8 juin 2016 est valable ; * Condamner, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, CONCORDE à signer et à délivrer à TACINAS (i) l'ordre

En ce qui concerne les tournées « Maisons du Monde », au départ, trois contrats successifs ont été formalisés puis la relation s'est poursuivie sans signature de contrat.

Laurent PEZY, Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Cette disposition est d'ordre public. ».

[Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier V], Juge chargé d'instruire l'affaire, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions

Cette disposition est d'ordre public. » L'article L.641-11-1 l du Code de commerce dispose que : « Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation

L'article 9.2 des conditions générales du contrat de location stipulent que : « Le présent contrat pourra être résilié de plein droit par le Loueur sans qu'il n'ait besoin de remplir aucune formalité

Daniel BOURZICOT Date d'audience publique des débats : 12 Février 2025 Composition du tribunal lors de cette M. Franck BANGET-MOSSAZ audience et lors du délibéré : M.

L'article 1162 du Code civil dispose : « Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties ».