CELA ETANT EXPOSE, le tribunal, Attendu que pour une bonne administration de la justice, le tribunal de céans a, en date du 10 février 2026, ordonné la jonction des instances enrôlées sous les numéros

[M], * condamnera GC93 à payer à [Localité 3] la somme de 26 750 € au titre de la liquidation d'une astreinte ramenée à 250 € par jour pour la période du 23 mai 2023 au 8 septembre 2023, pour le non-respect

[Z], * condamnera GC75 à payer à SPEEDY la somme de 26 750 € au titre de la liquidation d'une astreinte ramenée à 250 € par jour pour la période du 23 mai 2023 au 8 septembre 2023, pour le non-respect

[A], * condamnera GC94 à payer à SPEEDY la somme de 26 750 € au titre de la liquidation d'une astreinte ramenée à 250 € par jour pour la période du 23 mai 2023 au 8 septembre 2023, pour le non-respect

CELA ETANT EXPOSE, le tribunal, Attendu qu'il convient de statuer par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, la décision étant susceptible d'appel ; Attendu qu'il convient de constater

Sur l'usage de biens ou du crédit de la personne morale à des fins contraires à l'intérêt de celle-ci ou à des fins personnelles, sauf à violer la règle « non bis in idem », les flux avec [D] [Z] sont

Sont pris en charge des droits acquis non pris au titre des congés payés des salariés repris pour l'année N.

[P] [G], a dû pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une plus juste valeur.

[V] & ASSOCIES en la personne de Me [F] [V] [Adresse 3] Ouvre une période d'observation de 6 mois et dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du Mardi 10/03/2026 à 10 H en vue

CELA ETANT EXPOSE, le tribunal : Attendu qu'il convient de statuer par jugement contradictoire et en premier ressort, la décision étant susceptible d'appel ; Attendu que cette opposition est régulière

Par jugement en date du 30 juillet 2024, ce Tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme, soit jusqu'au 6 décembre 2024.

[B] & ASSOCIES en la personne de Maître [E] [B] [Adresse 3] Ouvre une période d'observation de 6 mois et dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du Mardi 07/07/2026 à 09 H

Etant par ailleurs entendu que la jurisprudence, dépendant des faits de la cause, n'est qu'une source de droit et non le droit en application duquel le tribunal peut statuer.

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, XD Productions a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser

comparant, non représenté.

[E] & ASSOCIES en la personne de Me [Q] [E] [Adresse 3] Ouvre une période d'observation de 6 mois et dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du Mardi 10/03/2026 à 10 H en vue

des internautes au nom de la société [K] [N].

Eco Start n'a pas poursuivi cette procédure.

Condamner la société INORCO aux entiers dépens outre les frais de huissiers.

Les défendeurs affirment que la société DL COURTAGE n'a pas été mise en demeure de payer la somme de 88 691.92 euros, la BP BFC la mettant en demeure de proposer sous huitaine une solution amiable et non