Le 5 mai ALLIANZ adressait un mail à Monsieur [N] l'informant que l'évaluation des dommages s'élevait à 1 366,20 euros TTC avant déduction de la franchise éventuelle.

Enfin, en page 2/6 des Conditions particulières figure la mention : « La protection de votre véhicule / Bris de glace / Franchises 25% du montant des dommages (mini 20 € - maxi 120 €) ».

courtier représentant les sociétés STEAP STAILOR et EVOLI, une proposition d'indemnisation, en fonction des garanties contractuelles, à hauteur de 651 300€ (666 585€, auquel il convient de déduite la franchise

ARRAS JUGEMENT DU 29/04/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 10/04/2026, l'entreprise ci-après nommée : SARL [V] [Adresse 1] Activité : Exploitation et animation d'une salle de sport, sous franchise

toute marque, enseigne et autres signes distinctifs ; Concession du droit d'utilisation de tout ou partie des droits (marques et enseignes notamment) lui appartenant dans le cadre de contrats de franchises

procédure : Le Tribunal de céans a par jugement du 09/02/2024, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : DVMH SANTE [Adresse 1] Vente et location de matériel médical sous la franchise

[I] à l'audience, que la société exerce son activité sous la franchise CASINO ; que le groupe CASINO, endetté, a prélevé d'importantes commissions sur ses franchisés ; que la société n'arrive plus à faire

Elle a sollicité de la SARL [Localité 2] le paiement des franchises contractuelles afférentes aux dossiers pour lesquels elle a procédé aux indemnisations, dont le listing des chantiers concernés est visé

disponibilités de l'entreprise s'élèvent à ce jour à la somme de 49k€ sur le compte RJ ouvert à la Banque POPULAIRE DE BOURGOGNE mais devra faire face prochainement à de nouvelles charges, notamment auprès du franchiseur

de la précarité de la situation financière actuelle de la société LES PETITS POTES INVEST, évoquée ci avant, nous lui accorderons un délai de deux ans pour régler sa dette, intégrant d'une part une franchise

En réponse les demandeurs produisent l'acte de subrogation qui précise : « Nous soussignés : [C] reconnaissons avoir reçu la somme de 59.774,47 € sous déduction de la franchise de 750 €, selon ordre de

communiquera aux personnes prévues à l'article R. 622-4 du code de commerce ; Fixe provisoirement au 1 Octobre 2024 la date de cessation des paiements compte tenu du non paiement de la redevance franchiseur

Monsieur [I] [F] explique que, malgré un début d'activité conforme au prévisionnel fourni par le franchiseur et au business plan établi par l'expert-comptable, une chute progressive du chiffre d'affaires

les dettes s'accumulent, l'entreprise n'est plus en mesure de payer ses charges et ne dispose plus de commandes pour re-provisionner la trésorerie ; l'entreprise a cessé sa collaboration avec son franchiseur

l'établissement bancaire s'engage à maintenir le taux contractuel en échange de quoi la société s'engage à payer lors de la dernière échéance mensuelle terminale en in fine la part gelée des 3 années de franchise

d'activité ; Attendu que l'administrateur judiciaire explique que la société débitrice a pris des décisions importantes afin de renouer avec la rentabilité notamment la résiliation du contrat de franchise

Elle a déclaré exercer une activité commerciale dans la création et l'exploitation par tout moyen et notament par la conclusion de contrats de franchise, de contrats de cession de fonds de commerce, de

l'assureur est mobilisable puisque les désordres affectant la maison remettent en cause la santé des occupants et relèvent de ce fait de la garantie décennale de [Localité 1] TCE, Précisent que la franchise