la société OPTIMA ENERGIE bien fondée en ses demandes, de condamner la SARL B&G FOODS DELTA ONE à lui payer la somme de 6 498 € TTC outre les pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal

du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro D 786 412 718, dont le siège social est situé [Adresse 2] à LES HERBIERS (Vendée), agissant poursuites et diligences de son représentant légal

en sa qualité de caution de la société GD CONSTRUCTIONS, à payer à Monsieur [Y] [H] la somme de 390.753,00 € au titre de l'acte de cession d'actions conclue le 26 décembre 2011, outre les intérêts légaux

En conséquence, le Tribunal condamnera la société COREAL à payer à la société AUDIC la somme de 4.200,00€ au titre de la facture de la facture n°181105 avec intérêt au taux légal à compter du 28 avril

Au 11 janvier 2025, la Société dispose d'un solde de trésorerie en banque de 16 000 € et est à jour de ses charges courantes générées au cours de la période d'observation. 5- Proposition d'apurement du

Lesdits courriers invitaient également Monsieur [G] [K] et Madame [F] [J] épouse [K] à entreprendre les démarches nécessaires pour consentir une hypothèque de premier rang au profit de Monsieur [N] [Q]

De l'avis de l'Administrateur Judiciaire, le projet de plan présenté permet d'atteindre le juste équilibre entre les trois objectifs légaux précités, en assurant un désintéressement satisfaisant des créanciers

Elle souligne que c'est ce matériel que la société PREFILOC CAPITAL SAS a loué à la société [S] SAS, de sorte que cette obligation légale, librement choisie par la société [S] SAS, exclut qu'elle puisse

La trésorerie moyenne de la Société A2B SECURITE se situe en général entre 175 K€ et 200 K€.

Que l'absence de règlement fragilise sa trésorerie et de ce fait la société [E] [G] est bien fondée à demander une condamnation pour résistance abusive.

le CREDIT LYONNAIS a assigné [B] [Q] devant le Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence, aux fins de la voir condamnée à lui verser la somme de 200.000 euros assortie des intérêts capitalisés au taux légal

Les articles 1103 et 1219 du code civil disposent : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même

des intérêts au taux conventionnel de 1.050% l'an à compter du 15/01/2025, jusqu'à complet paiement ; * La somme de 542,40€ au titre du solde débiteur du compte courant majorée des intérêts au taux légal

Prévisionnel d'exploitation et de trésorerie Compte tenu de l'importance du passif, le plan de redressement a été établi sur une durée de 10 ans.

Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire, DEBATS Audience du 26 mars 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

* Dire que l'ordonnance rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'ordonnance à intervenir, * Juger que les dépens resteront à charge du Trésor public.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 5 SEPTEMBRE 2025 CHAMBRE 05 N° RG : 2023F00492 DEMANDEUR SAS FORTERESSE SECURITE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée

DE BEAU-[Y] demande au tribunal de : Vu les articles 1992, 1231-1 et 2224 du code civil, Condamner la SARL GRAND 10 IMMO à payer à la SCI BEAU [Y] la somme de 26.329,02 € portant intérêts au taux légal

En toutes hypothèses, la SARL LEONE et Madame [M] [P] épouse [W] demandent au tribunal de condamner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD-MEDITERRANEE au paiement de la somme de 2.500 euros

Que l'EURL GROUPE [F] prise en la personne de son représentant légal et le représentant des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception.