Or, la litispendance se produit lorsque deux juridictions identiques sont saisies simultanément d'un litige qui présente exactement les mêmes parties, le même objet et la même cause.

représenter la SARL SALPA à la présente instance. 2/ Vu les articles L.223-19 et L.223-22 du code de commerce, Juger recevable et bien fondée l'action ut singuli exercée par Monsieur [A] [G] en sa qualité

Par la suite la société SCT TELECOM a identifié une erreur de facturation de l'indemnité de résiliation et un avoir de 202,91 € hors-taxes soit 243,49 € TTC a été émis, ramenant l'indemnité de résiliation

[G] [B] est désigné en qualité d'expert judiciaire.

Par jugement en date du 26 mars 2025, le tribunal a : prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde de la SARL [Localité 1], identifiée sous le n° 991 202 224 RCS [Localité 2], exerçant une activité

Ces montants ont été identifiés dans la comptabilité de la SARL [T] par le cabinet d'expertisecomptable missionné par le Juge-Commissaire de la SARL [T].

Ce même jugement a désigné la SELARL [L] [W], en la personne de Maître [D] [W], en qualité de mandataire judiciaire, et la SELARL [K] PARTNERS, en la personne de Maître [M] [K], en qualité d'administrateur

S'agissant de l'élément matériel, Surgicare indique avoir été trompée sur les qualités de l'équipement proposé en ce que la machine livrée ne dispose pas des dernières technologies comme le souhaitait

signature électronique le 11/10/2022 de la SAS WASH FACTORY VERDUN en qualité de contractant.

Par un jugement du 3 juillet 2023, le tribunal de commerce de Niort a prononcé la liquidation judiciaire de LOGISTIFROID et a nommé la SELARL ACTIS ès qualités de liquidateur judiciaire.

Au titre de ce même article 3 « Charges et condition », aucune obligation ne pèse sur le cédant quant au maintien dans le temps des contrats vendus.

* Sur le fond : Attendu qu'en date du 30/04/2021, Madame [V] [P], s'est inscrite en qualité d'autoentrepreneur en micro entreprise, qu'elle est enregistrée au RCS de [Localité 1] sous le numéro SIREN

société AIR HYGIENE POWER (SARL), [Adresse 3], exerçant l'activité d'installation de matériel de traitement de l'air, inscrite au RCS de Reims sous le numéro 803 949 262 et a désigné Maître, [K], [Q] en qualité

Cet acte s'accompagnait d'un engagement de non-concurrence pris par Monsieur [L], en sa qualité de représentant de la société cédante, aux termes duquel OG ÉVÉNEMENTS s'interdisait, pendant une durée de

[Adresse 6] Il a nommé la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [R] [G] ès-qualité de Liquidateur Judiciaire de la SAS LES PLATS D'AMINATA.

[J], en sa qualité de caution d'AGENCE IMPACT IMMO, de régler la somme de 25 011,29 €. Aucun règlement n'est intervenu.

, en qualité de nouvel acheteur, et les Chantiers PIRIOU, en qualité de vendeur.

et bénéficiant de bons emplacements, le groupe [Localité 1] devrait redevenir rentable assez rapidement.

Ce même jugement a désigné Monsieur [K] [S] en qualité de juge-commissaire, la SELARL [W], prise en la personne de Maître [X] [H] [W], en qualité de mandataire judiciaire, et la SELARL EL BAZE [A], SOLVE

BARTOLUS - Me [N] [Z] ès qualités d'administrateur judiciaire de la SAS TRIO FRUITS, et la SCP ANGEL-HAZANE [E] - Me [S] [E] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SOCIETE MARKET de leur demande de