Des incidents de paiements interviennent, le premier impayé non régularisé remontant au 18 octobre 2018.

Le 8 novembre 2024, une lettre d'intention a été signée entre les parties. Le 2 décembre 2024, un protocole de cession a été signé sous conditions suspensives.

d'audience soulevé par les sociétés PITAYA [Localité 1] et PITAYA APPROLOG venant aux droits de la société GK APPROLOG Pour un plus ample exposé des faits et moyens des parties, il conviendra ainsi de

LES MOYENS DES PARTIES : Pour la société STATION SERVICES DES PALUDS : Sur la Responsabilité contractuelle (art. 1217 du Code civil) : En droit : La société [Localité 1] est tenue d'exécuter correctement

ATTENDU la demande des parties défenderesses à la barre, soulevant in lime litis l'incompétence du tribunal de commerce d'Arras.

LES DEMANDES DES PARTIES Pour PBC : Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil.

L'affaire a été retenue à l'audience publique du 11 décembre 2025 et les parties entendues en leurs plaidoiries avant tout débat au fond sur la seule demande incidente d'incompétence.

A l'audience sur incident du 25 février 2026, les parties sont présentes.

d'incident n°2 déposées à l'audience du 11 avril 2025, lui demande de : Vu l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, Vu les articles 10, 11, 12 du code de procédure

SUIFFET, Président, * Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Juge, * Monsieur Christophe AEGERTER, Juge, assistés de : * Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier, A l'issue des débats, le président a avisé les parties

social est 132, rue de Rivoli 75001 Paris - RCS B 352776520 Partie défenderesse : assistée de la SCP DERRIENNIC ASSOCIES - Me [N] [A] – Me Pierre-Yves MARGNOUX Avocats et comparant par Me Pierre-Yves

Les parties ont échangé des conclusions sur le fond puis ont déposé des conclusions sur incident de communication.

[E] [M], demeurant [Adresse 6], avec pour mission de : * Convoquer les parties et leurs Conseils ; * Examiner le véhicule FIAT DOBLO * Se faire remettre par les parties les documents qu'il estimera

C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience.

Les parties n'ont pu se mettre d'accord sur ce préjudice.

Après avoir entendu leurs observations sur les incidents, le tribunal a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties le

Pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, le Tribunal renvoie, en application de l'article 455 du Code de Procédure Civile, aux conclusions ci-dessus visées.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 octobre 2025 (article 450 du code de procédure civile).

Moyens des parties : A l'appui de sa demande, la SARL TRANSPORTS MAJOREK LAURENCOT expose que le premier incident est survenu au mois d'avril 2025 sur le véhicule immatriculé [Immatriculation 1], livré

La plateforme 15 M n°C15DVG050 présentait les avaries suivantes : roues avant gauche et droite coupées / extension arrière tordue Les dégâts ont été listés dans un avis d'incident du 1 er septembre 2023