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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69aa5b9bcdc6046d47accda8
1 juillet 2025
Au fil de l'avancement des travaux, la société ALARMES PROTECTION INTRUSION SAS adressait les 22 mai 2023, 6 octobre 2023 et 27 février 2024 trois factures d'acompte sur devis n° 2304251 pour un montant
4ème chambre
6a11996bcdc6046d47acbb58
22 mai 2026
Par courriel du 26 juin 2024, BW s'inquiète auprès de LP de l'avancement du dossier, et le 5 juillet 2024, LP transmet à BCA la déclaration de sinistre.
chambre 1-8
69d90b43cdc6046d47c5d3c8
3 juillet 2025
la somme de 1 018 000 € au titre de l'indemnisation du préjudice subi par cette dernière du fait de la violation de ses obligations dans l'exécution de son mandat social avec intérêts au taux légal,
6a119795cdc6046d47ac9dbf
Il est rapporté que [S] ne fournit pas le travail attendu tant pour les déclarations fiscales que pour la production des états comptables.
VENDREDI
69c2faa1cdc6046d47d1174f
23 janvier 2026
Elle demande donc à être indemnisée de son préjudice, qui résulte de la perte de chance de vendre le terrain 280.000,00 €, prix qui avait été accepté par les époux, [G] le 23 juin 2023.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e65843cdc6046d47ea6296
5 janvier 2026
La société [Adresse 3] estime avoir subi un préjudice lié au retard pris dans les travaux de raccordement, rendant impossible pour elle la commercialisation des lots, ce qui a perturbé son plan de financement
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a0b6762cdc6046d471d912c
12 mai 2026
* CONDAMNER, la Société RIVE GAUCHE DISTRIBUTION à verser au profit de la Société ARMOR NETTOYAGE la somme de 25.254,00€ au titre de l'indemnisation du préjudice de perte de marge brute résultant de
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a356ddcdc6046d4713b442
8 avril 2025
* Condamner ISAN à régler à DEPLACIE une indemnité en réparation de son préjudice d'image et de l'atteinte à sa réputation au titre de la rupture brutale et vexatoire du contrat d'agent commercial, soit
REFERES
69b899c4cdc6046d47e97233
14 octobre 2025
prévisible d'immobilisation, * Faire toutes remarques techniques et de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie du litige, de dégager les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices
MARDI
69c2e42bcdc6046d47cf3666
SARLU, qu'il constate l'état d'avancement des travaux réalisés tous corps d'état, hors menuiseries et décoration et précise les finitions à effectuer.
contentieux - première chambre
69a1ac18cdc6046d47ee5c78
12 juin 2025
évalués à titre principal, les préjudices subis par la SAS DOM & CHRIS, qui seraient jugés comme n'étant pas couverts par la garantie décennale; CONDAMNER la SASU [T] à indemniser l'intégralité des préjudices
Trib. de Commerce
69e35d72cdc6046d47ac7c6e
17 avril 2026
Ces travaux lui auraient été réglés.
AFFAIRE COURANTE
69abc82dcdc6046d47ce8aaa
2 juillet 2025
La résiliation de la société COGEDIM est abusive et que, en conséquence, elle doit être indemnisée pour les travaux déjà exécutés, soit 33 583,36 € TTC.
AFFAIRES COURANTES
6a0b56e1cdc6046d471c7f70
4 mai 2026
normalement du avant le 24 juin 2021.
69a994c9cdc6046d479bc8ee
7 octobre 2025
Les travaux portant sur le remplacement du tendeur de chaine de distribution était validé par la société MONSIEUR [O] SARLU, les travaux étaient exécutés et réglés pour un montant de 834,96 €.
1ère chambre
69e8e570cdc6046d4724b2c7
29 janvier 2025
GRANULATS indique que les camions sont pesés au départ de la carrière et avant l'établissement des bons de livraison.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f50ecdc6046d47b7dcc4
13 octobre 2025
Sur la demande d'indemnisation de, [D] à hauteur de 12 000 € : Le tribunal constate que, [D] ne présente pas d'éléments en appui de sa demande d'indemnisation.
Rendu de décisions
6a0bdd6ecdc6046d47252669
13 mai 2026
, * -D) 5% pour la comptabilité des travaux, * -E) 3% pour la réception des travaux, * -F) 2% pour les plans de recollement.
5ème chambre
69e86390cdc6046d4719c100
8 juillet 2025
le préjudice causé par sa faute ».
Chambre 01
69f9f0c7cdc6046d47aa7cc9
5 mai 2026
sans le contrôle au préalable de votre travail rendu ».
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