Rejeter la demande de la société AQUA SYAN relative à l'octroi d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Monsieur Bruno FRUCHARD, Président de Chambre, Mesdames Isabelle THIROT-PINEL, Véronique FONTAINE, juges, assistés par Maître Frédéric BARBIN, greffier associé.

Sur la compensation La société P.P.D. demande la compensation des sommes dues réciproquement, selon les dispositions de l'article 1347 du code civil précédemment cité.

En revanche, cet accord n'a pas été transmis, ni même la justification du versement de l'indemnité de résiliation du bail commercial par la société CHALLENGER ACTIVITES, de telle sorte que les conditions

Dans ces conditions, nous dirons que la créance de [T] d'un montant total de 7 905,66 € HT est certaine, liquide et exigible et ferons application des dispositions de l'article 873 du code de procédure

Sur la compensation La SAS PARTICED et la SARL PAGEC sollicitent la compensation des sommes dues.

* Sur les indemnités de résiliation : Les montants demandés par la société BCMP dans le cadre de la résiliation des contrats n° 01017094 et n° 01016993 sont conformes aux conditions générales précisées

* Sur la formation du contrat Au soutien de sa demande de paiement, GazelEnergie verse aux débats l'offre de contrat accompagnée des conditions particulières et des conditions générales de vente, ci-après

CONDITIONS DE PAIEMENT 2.5.

Sur les frais de recouvrement Sur l'indemnité forfaitaire CONNECT AIDE demande le paiement de la somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

A payer aux Ets MAISTRE, après une simple mise en demeure par lettre recommandée, une indemnité forfaitaire et Irrévocable, en compensation du préjudice subi par ceux-ci résultant de la reprise d'un matériel

Sur les frais de recouvrement Sur l'indemnité forfaitaire CONNECT AIDE demande le paiement de la somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

Sur l'indemnité de rupture du contrat L'article L.134-12 du code de commerce dispose que « En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice

Les conditions de paiement étaient les suivantes : première commande 30% à la commande, solde à la livraison ; deuxième commande virement à 30 jours fin de mois.

Que si la compensation est stipulée dans la convention, il y a lieu d'en rapporter les termes relevés en page 4 : « Si la compensation conventionnelle devait donner un solde positif au profit du DISTRIBUTEUR

Sur la compensation judiciaire : Qu'à titre reconventionnel et subsidiaire et en application de l'article 1348 du Code civil la compensation entre les sommes allouées à la société FGS et les dommages

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : En conséquence, le tribunal condamnera HPIB à venir récupérer la Presse dans les conditions fixées dans le dispositif du jugement.

En stricte application de l'article 12 des CGV, la société SALAISON [Localité 5] CHAMPSAUR est alors devenue débitrice de l'indemnité de résiliation prévue au contrat.

de congés payés.

CVH 🗕 JUGEMENT DU 10 AVRIL 2025 Composition du Tribunal lors des débats : M. Patrick DUQUESNE Président de Chambre, MM.