En réplique, la société TRAVAUX DU MIDI invoque comme point de départ de la prescription, la date du règlement de l'indemnité, qui coïncide avec celle de la première réclamation de l'assureur.

Il demande à être indemnisé au titre de la résistance abusive de la société FGH.

par le mandant à son agent commercial au sein de 8 enseignes de la grande distribution présentes sur les départements 16 – 17 – 79 – 86 – 87, 2.

Article 7 Droit à indemnisation 1.

Débats : les débats ont eu lieu à l'audience publique du jeudi 22 mai 2025. Délibéré par les mêmes juges.

Pierre SIRODOT Date de l'audience publique des débats (1) : 6 Décembre 2024 Formation du délibéré : M. Pierre SIRODOT, président Mme Claudine BROSSE M.

BARE et GOUT, Greffier : Lors des débats : Mme S. LEROY, Lors du prononcé de la décision : Mme S.

, 4C devra être déboutée de ses demandes, et que subsidiairement la période d'indemnisation devra être limitée à 45 jours et selon des tarifs correspondant à la réalité ; * Que sa demande d'indemnisation

de régler les sommes dues à l'architecte ; C'est dans ces conditions que suivant exploit en date du 15 Novembre 2023, la Société [R] [U], ARCHITECTURE [A] URBANISME a attrait devant la présente Juridiction

et du délibéré : Président d'audience : Florence DUPRAT Juges : Raphaël LE BRUCHEC Agnès YOUENOU MUTEAU Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 08/09/2025 Dépens de

Débats : les débats ont eu lieu à l'audience publique du jeudi 22 mai 2025. Délibéré par les mêmes juges.

La facture a été émise le 24 janvier 2019, date à laquelle RELAIS a connu l'existence de la facture et de la création de la créance.

Pour l'acheminement de ces marchandises depuis l'Italie et à destination de [Localité 5] (77), la société [C] a confié à la société TRANSPORTS PORTMANN le soin d'effectuer ce transport au départ des entrepôts

) de la part de Monsieur [F], ce qui justifierait la privation pour celui-ci de son indemnité contractuelle de fin de mandat ; que ces fautes constitueraient une contestation sérieuse ne relevant pas du

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 13/05/2025 Par acte du 13/12/2023, la SAS RENT A CAR a fait assigner la SASU KHT TRANSPORTS par devant le Tribunal de commerce

ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément à l'article 7, à moins qu'ils soient informés de l'annulation du vol (…) moins de sept jours avant l'heure de départ prévue si

La société [S] produit aux débats un contrat de prestations logistiques et de transport, dont les conditions générales ont été expressément ratifiées par G.A.E.V. le 30 mars 2023.

La société soutient que le contrat est un contrat d'adhésion, imposé sans négociation et que la clause de reconduction prévue à l'article 7 des conditions générales du contrat est noyée dans les conditions

Dans ces conditions, après avoir pris connaissance de l'exposé des moyens visés à l'assignation et après les avoir rapprochés de l'ensemble des pièces versées au débat et listées dans le corps de l'assignation

DEBATS Audience publique du 18 décembre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.