La compensation ultérieure de ces sommes par le remboursement d'indemnités kilométriques n'est possible que pour les frais relatifs à l'exercice comptable 2022-2023.

Cette indemnité représente la contrepartie de la valeur du droit au bail du preneur.

paiement doit verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement ».

CHAMBRE DEMANDEUR SARL M COMM [Adresse 1] comparant par Me Philippe JEAN PIMOR [Adresse 2] et par Me Quentin DUPOUY [Adresse 3] DEFENDEURS SDE HEWLETT PACKARD INTERNATIONAL BANK DESIGNATED ACTIVITY COMPANY

A la barre, la société L2MOVING demande au tribunal de procéder à une compensation financière en cas de condamnation ; Débouter la société MAT ELEC de ses demandes reconventionnelles ; Condamner la société

droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 € par l'article D.441-5 du même code.

Elle sollicite le paiement des factures restant dues, majoré des indemnités de retard contractuelles.

Sur la demande de compensation de [F] envers [Y] [E] L'article 1289 du code civil dispose que : « Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation

COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue en audience publique le 12/03/2026, devant le tribunal composé de : PRÉSIDENΓ: Bruno FR ANCK JUGES: Christine ROSLYJ Sandrine VANNET qui en ont délibéré

* Leurs demandes d'indemnités doivent être rejetées : M.

De la même façon, elle ne pourra faire droit à sa demande tendant à obtenir une indemnité forfaitaire de recouvrement par facture puisqu'elle sollicite parallèlement l'octroi d'une indemnité au titre de

La Société ABC AIR BUSINESS CORPORATION (ci-après ABC) exerce sous l'enseigne AIR BUSINESS GSE une activité de réparation et maintenance d'équipements aéroportuaires.

des sols, et de réparation de l'ancien dans la, [Adresse 3].

S & COMPANY la somme forfaitaire de 50.000,00 € en réparation de ses préjudices économiques, Condamner la société PAIHEME STUDIO à régler à la société Y!

* Sur l'indemnité de recouvrement La société [Adresse 1] demande également une indemnité de recouvrement de 40 euros par facture impayée, soit 80 euros.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS DU 23/03/2026 : Président : Michel SAINT-ANTONIN Juges : Laëtitia COURVOISIER, Gilles ROBILLARD Greffier : André MARTINI AINSI JUGÉ APRÈS DÉLIBÈRÉ DU 27/04/2026

* Condamner ISAN à régler à DEPLACIE une indemnité en réparation de son préjudice d'image et de l'atteinte à sa réputation au titre de la rupture brutale et vexatoire du contrat d'agent commercial, soit

tenue par Monsieur Marcelin PANTEGNIES, président, Messieurs Jean-Marie WATTELIER, Pascal AUBERT, Marc SANTOIRE et Gonzague DETAVERNIER, juges ; GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame Lydiane GUARIN ; COMPOSITION

Le contrat se compose : * D'un document de conditions générales, * Pour chaque véhicule, de conditions particulières (0380292, 0380478, 0380722).

égale au montant des loyers restant à échoir à compter de la date de résiliation augmentée d'une somme forfaitaire de 10 % de ladite indemnité ; GRENKE réclame une indemnité de 17 280 € TTC outre 1440