* Sur l'exception d'inexécution évoquée par la société M2I : Pour les formations TSSR4 et CDA4, la société M2I prétend qu'elle a rencontré divers problèmes organisationnels avec la société SEMIFIR et

Il est convenu entre les parties qu'en cas d'inexécution par la société OCONNECTION de l'une de ses obligations de paiement visées ci-dessus aux dates prévues, la société BDL EVENT pourra poursuivre l'exécution

Cette disposition permet de sanctionner l'inexécution contractuelle par la résolution du contrat.

, relatifs à l'exécution des contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, Vu les articles L.1226 et suivants du Code civil, relatifs à la résolution du contrat pour inexécution, Vu l'article

de la responsabilité contractuelle à l'existence de l'inexécution de l'obligation ou d'un retard dans l'exécution de l'obligation ; Attendu que la société FONCIERE CANEOPOLE affirme que la société G2A

Sur la demande d'exécution provisoire : L'article 514 du code de procédure civile dispose que : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou

La clause de non-sollicitation ne doit pas être confondue avec la clause de non-débauchage et, encore moins, avec la clause de non-rétablissement ou de non-concurrence.

Elle invoque l'inexécution fautive de ces obligations et sollicite la résolution des contrats.

La contestation tardive d'AGN ne sera pas retenue, l'exception d'inexécution n'étant pas démontrée.

» * L'article 1231-1du code civil:« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

Page 1 Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE

Concernant l'exception d'inexécution, le quantum de l'éventuelle créance en réparation alléguée par la SA SOGECO LE GRAND-CŒUR & SPA n'est étayé par aucune pièce.

Copie exécutoire : Association OLTRAMARE GANTELME MAHL, SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES

Copie exécutoire : Me JOSEPH Carole Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT

En l'absence de régularisation, la SCI [Localité 1] a signifié à la société BAK I DISTRIBUTION la résolution du contrat de bail commercial pour inexécution grave des obligations de la locataire, sur le

non-conformes, selon constat de Maître [P] du 29 octobre 2024), elle a refusé de payer et la SARL B&M Habitat a abandonné le chantier.

totale de commande au cours des six premiers mois ni la sous-consommation de novembre 2018 à février 2019, date du premier constat d'une non-conformité ; * que c'est à tort que l'expert judiciaire soutient

Une attestation de l'architecte d'intérieur, Madame [B] [C], en date du 2 décembre 2024, confirme les conditions de réalisation du chantier et l'exécution des travaux par Monsieur [P] [Y].

Le rapport précise que : « le moteur défectueux remplacé par le garage GONDRANT n'était pas le moteur d'origine, et partant non conforme, puisqu'il est d'une puissance de 105 CV.

non-exécution estimant que la société ELIPCE n'a pas respecté son obligation de résultat inscrite à l'article 8 de sa proposition commerciale.