CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-6
6a19611fcdc6046d47595074
28 mai 2026
constatée par lui est elle-même la conséquence de sa propre défaillance dans l'exécution de tout ou partie de ses obligations (ce sera notamment le cas si l'exception d'inexécution lui est opposée) ou
Trib. de Commerce
69cc7ccecdc6046d47ae5bb0
28 janvier 2025
Sur l'exception d'inexécution et la résiliation unilatérale par la société SALINE, selon l'article 1217 du Code Civil : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement
contentieux - première chambre
69a1bc48cdc6046d47f09c20
10 juillet 2025
intégrante du champ contractuel défini entre les parties.
chambre 1-3
69ce9452cdc6046d47dfb478
22 janvier 2025
par Me Virginie TREHET membre de l'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES, Avocat (J119) ET : SAS CLICK&CARE, RCS de Paris B 820 048 585, dont le siège social est [Adresse 3] Partie défenderesse : assistée
AFFAIRES COURANTES
69e1f533cdc6046d478cd13e
13 avril 2026
MOYENS DES PARTIES : Les moyens des parties développés dans leurs conclusions et déposés à l'audience consistent essentiellement à soutenir : * Pour la société MANPOWER FRANCE : Que l'opposition formée
69a0e7f4cdc6046d47dd1be6
17 janvier 2025
SUR CE : Sur l'exception d'inexécution des travaux et la résiliation du contrat : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, L'article 1217 du code civil dispose que : « La partie envers laquelle
5ème chambre
69e86f7dcdc6046d471a9ad4
21 janvier 2025
de ses obligations contractuelles par MH ; * que MH n'était aucunement tenue d'une obligation de résultat mais était tenue d'une obligation de moyen, ce qui n'est pas contesté par JB ; * que le fonds
Référés
69f02e35cdc6046d47ca64da
17 juillet 2025
Il est convenu entre les parties qu'en cas d'inexécution par la société OCONNECTION de l'une de ses obligations de paiement visées ci-dessus aux dates prévues, la société BDL EVENT pourra poursuivre l'exécution
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f50ecdc6046d47b7dcc4
13 octobre 2025
SUR CE LE TRIBUNAL Sur l'existence d'une inexécution suffisamment grave : * Sur le contrat applicable : Le tribunal constate tout d'abord que le contrat qui s'applique entre les parties est le contrat
AFFAIRE COURANTE
69abcda5cdc6046d47cee8dc
29 janvier 2025
Un plan d'actions a été établi, mais les parties ont continué de diverger sur sa mise en œuvre ; Le 10 mai 2023 la société Appart'City a mis en demeure la société JES d'exécuter ses obligations dans un
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69c6ec2fcdc6046d4737b2c6
15 janvier 2026
En cas d'inexécution du contrat, l'article 1217 du code civil indique que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre
Chambre 17
69d8b4cbcdc6046d47beb775
9 avril 2026
de vente régularisée entre les parties les 24 et 27 janvier 2020 qui stipule : « Au cas où, toutes les conditions relatives à l'exécution des présentes étant remplies, l'une des parties, après avoir été
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69c4aba1cdc6046d47fb9c9c
29 janvier 2026
DISCUSSION Sur le manquement de la société, [Localité 3] à ses obligations contractuelles L'article 1217 du Code civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou
69abcbf3cdc6046d47cec944
7 janvier 2026
Ce principe oblige les parties à exécuter le contrat conformément à ce qui a été stipulé et ce jusqu'à son terme.
6a0b9caccdc6046d47217bfd
12 mai 2026
Pour la société PROMODIS : Vu les dernières conclusions N°2 déposées le 26 Juin 2025 IV – MOTIFS DU JUGEMENT A Sur la preuve de l'obligation et l'exception d'inexécution : L'article 1353 du Code civil
69c1fda2cdc6046d47b86f91
14 octobre 2025
La SAS LE ROY LOGISTIQUE fonde ses demandes sur : L'inexécution du contrat.
69c1faafcdc6046d47b83d23
21 octobre 2025
En conclusion la société LFC prise en la personne de son liquidateur amiable Madame, [M], [V] n'apporte pas la preuve d'une inexécution suffisamment grave de la société HIVENCY à ses obligations pour justifier
69e0c0e4cdc6046d47709458
1219 : « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. » * Article 1224 :
69e8548ecdc6046d471858be
En cas d'inexécution par le contractant d'une de ses obligations résultant des présentes, l'Acheteur est autorisé à considérer l'ensemble de ses dettes et créances vis-à-vis de celui-ci comme procédant
Rendu de décisions
69cbe15ccdc6046d47a02557
9 avril 2025
La SAS PIXMINDS DISTRIBUTION conteste ces demandes et invoque l'exception d'inexécution (article 1219 du code civil), considérant que la SAS CALMON PARTNERS MEDIAS & EVENTS n'a pas rempli ses obligations
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