Sur les dommages et intérêts Aux termes de l'article 1231-6 du code civil « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-2 du code civil dispose que : « Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf

Ainsi est née l'instance.

fondées, Rejeter toutes les demandes adverses, Condamner la société GERS DISTRIBUTION à payer à Monsieur [K] [F] la somme de 11.381,80 € à titre de commissions impayées outre 2.500,00 € à titre de dommages

maître [M] ès-qualités d'administrateur provisoire et la SARL EVOLUTION, ès-qualités de mandataire judiciaire de l'EURL Art and Cask à payer à monsieur [W] [U] la somme de 30 000 Euros à titre de dommages

* Dommages et intérêts : 50 000 €. Soit un total de 189 049,20 €.

Sur la demande de dommages et intérêts La société MDOI sollicite, par ailleurs, la condamnation de la BFC OI au paiement de la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts.

Les dommages et intérêts consistent en une somme d'argent due à un créancier par le débiteur, pour la réparation du dommage causé par l'inexécution, la mauvaise exécution ou l'exécution tardive d'une obligation

* La responsabilité de Fraikin est limitée telle que décrite à l'article 3-12 des CGL et CIT devra être déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

Les parties se sont donc rapprochées et le tribunal de commerce de Nanterre constate par ordonnance du 20 septembre 2023 le désistement d'instance de [L].

CONDAMNER la société [3] au paiement par provision de la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi par la société [2].

Le 12 octobre 2023, la société [P] [N] a réalisé l'installation, chez Monsieur [B] [E] et Madame [K] [O], d'une pompe à chaleur et d'un ballon thermodynamique.

le fournisseur et le locataire, aucune exception ne peut lui être opposée une fois l'installation effective.

Eco Start s'est désistée unilatéralement de cette instance le 14 avril 2023, au vu d'une jurisprudence avancée par le défendeur.

En cours d'instance, la société BHM [Y] [S] SARL procédait au paiement de la créance, tout en la contestant.

En cours d'instance, la société BHM [J] SAS procédait au paiement de la créance, tout en la contestant.

Sur la demande de dommages et intérêts La société PREFILOC CAPITAL SASU sollicite le paiement par la société ADONIS [R] SAS de la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour réticence abusive

Cette assurance étant pour compte, son montant ne sera pas pris en compte dans le calcul des dommages et intérêts. Il sera également fait droit à la demande au titre de la clause pénale.