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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5c9cfcdc6046d47b05d2f
21 janvier 2025
21 janvier 2025
d'actif, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, de mettre à charge du dirigeant tout ou partie de cette insuffisance d'actif.
Source officielleChambre des responsabilités et des sanctions
69e97c63cdc6046d4733d569
9 avril 2025
9 avril 2025
Le montant de l'insuffisance d'actif est donc de 275 013,68 €.
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69afbf0fcdc6046d471df0ba
4 avril 2025
4 avril 2025
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS AUDIENCE DU 04/04/2025 N° de rôle : 2025 000915 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 04/04/2025 rendu
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69afd4bbcdc6046d471f990f
11 juillet 2025
11 juillet 2025
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS AUDIENCE DU 11/07/2025 N° de rôle : 2025 002193 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a dans son audience publique du 11/07/2025 rendu la décision
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69afd4c9cdc6046d471f9acd
11 juillet 2025
11 juillet 2025
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS AUDIENCE DU 11/07/2025 N° de rôle : 2025 002194 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a dans son audience publique du 11/07/2025 rendu la décision
Source officielle6ème Chambre A
69dc7ac4cdc6046d470d0902
9 juillet 2025
9 juillet 2025
[K] [J] à participer à l'insuffisance d'actif à hauteur de 255 696.67 €uros, au vu des fautes de gestion établies du fait de l'inertie de M.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5c890cdc6046d47b048af
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur la demande relative à une sanction patrimoniale : * Sur l'insuffisance d'actif : En l'état actuel, l'insuffisance d'actif s'élève à la somme de 149 938,17 €, dont 85 855,00 € en passif privilégié
Source officielleChambre des responsabilités et des sanctions
69e97be4cdc6046d4733ccf5
30 janvier 2026
30 janvier 2026
L'insuffisance d'actif constatée s'élève à 275 331,99 €.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5de65cdc6046d47b1debd
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de référé l'opposant à la SAS [M] [Y], et rendue le 17 janvier 2019 par le Président du Tribunal de commerce de Nanterre.
Source officielleDélibéré par remise au Greffe chambre 1
69add3d3cdc6046d47f883e8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
* Sur l'insuffisance d'actif Ce premier critère est clairement établi, et l'insuffisance d'actif n'est pas contestée par la défenderesse.
Source officielleChambre des responsabilités et des sanctions
69eab275cdc6046d47513d6c
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Ce rapport conclut à une insuffisance d'actif de 184 393,86 €.
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69afd4aecdc6046d471f9808
11 juillet 2025
11 juillet 2025
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS AUDIENCE DU 11/07/2025 N° de rôle : 2025 002191 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a dans son audience publique du 11/07/2025 rendu la décision
Source officielleTrib. de Commerce
69a78910cdc6046d476d6c80
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur la demande de responsabilité en insuffisance d'actif Attendu que l'article L.651-2 prévoit qu'en cas de liquidation judiciaire d'une personne morale faisant apparaître une insuffisance d'actifs, le
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4f022cdc6046d47cbe6a6
7 janvier 2026
7 janvier 2026
du quantum de la condamnation pour insuffisance d'actif.
Source officielleChambre 09
69f235d4cdc6046d47fb937c
16 octobre 2025
16 octobre 2025
d'actif, le tribunal peut en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les
Source officielleProcédures collectives
69dd4b01cdc6046d472052e9
7 avril 2025
7 avril 2025
Par jugement en date du 17 septembre 2021, le tribunal de céans a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Source officielleTrib. de Commerce
69c1c525cdc6046d47b49d78
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Frédérique BOUDON, commis-greffier, En présence du Ministère Public représenté par : * MINISTERE PUBLIC AVISE, après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre
Source officielleAFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69ea07a5cdc6046d473f2294
22 avril 2026
22 avril 2026
qualité de Liquidateur Judiciaire de la société AQUA CONCEPT SARL, assistée de Maître Elsa LOUSTAUD, Avocate au Barreau de Limoges, demanderesse à l'instance, * Monsieur [H] [B], défendeur, A été rendu
Source officielleChambre des responsabilités et des sanctions
69eaec08cdc6046d47554651
17 avril 2026
17 avril 2026
L'insuffisance d'actif constatée s'élève ainsi à 660 266,93 €.
Source officielleTrib. de Commerce
69b4911ccdc6046d479689a6
7 avril 2025
7 avril 2025
Par la suite, Madame [C] a découvert que la société CLEAN UP' avait été placée en liquidation judiciaire par un jugement du 8 juillet 2022 rendu par le Tribunal de commerce de LORIENT, publié au BODACC
Source officiellePage 8 sur 59