Sur le quantum de la sanction professionnelle L'article L. 653-2 du code de commerce prévoit que « la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement

Sur la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer Selon l'article L.653-2 du code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement

[F] [A], dirigeant de droit de la SAS SELAM CONSEIL, le prononcé d'une interdiction générale de gérer pour une durée de 10 ans, Vu le rapport du juge-commissaire sur la requête de M. le procureur de la

Prononce à l'encontre de Monsieur [M] [X], en sa qualité de dirigeant de la SARL FLAM EXPERT IMMO CONSEIL ET PATRIMOINE, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement

immobiliers, fonds de commerce et de tous droits et/ou obligations y afférent, en qualité de marchand de biens.

de l'EURL [B] DU CIEL, le prononcé d'une interdiction générale de gérer pour une durée de 10 ans, Vu le rapport du juge-commissaire sur la requête de M. le procureur de la république, Vu l'ordonnance

[G] [A] [T] une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, de droit ou de fait, toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante

[R] [S], dirigeant de droit de la SAS SOL'ISO, le prononcé d'une interdiction générale de gérer pour une durée de 10 ans, Vu le rapport du juge-commissaire sur la requête de M. le procureur de la république

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ N° de Rôle : 2025F109 N° de PC : [Immatriculation 1] JUGEMENT D'INTERDICTION DE GERER DEMANDEUR : Monsieur [S] [

, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale et fixera la durée de cette mesure à 10 ans

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou toute personne morale pour une durée n'excédant pas quinze ans, En tout état de cause * Débouter

[B] [O] une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, de droit ou de fait, toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale

, prononce la faillite personnelle de Monsieur [M] [R] et Monsieur [G] [R], laquelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale

MOTIVATION DU TRIBUNAL Sur la compétence et la recevabilité En application de l'article L. 653-1 du Code de commerce, les dispositions relatives à la faillite personnelle et aux interdictions de gérer

, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale et fixera la durée de cette mesure à 15 ans

[I] [V], pris en sa qualité de dirigeant de droit du 02/08/2021 au 02 novembre 2023 de l'EURL ETANCHEITE 73, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute

Alors que Madame [R] [X] divorcée [V] a été condamnée à une faillite personnelle d'une durée de 7 ans à compter de mai 2018, laquelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement

diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci

de gérer, d'administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci