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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rendu de décisions
69cbeadbcdc6046d47a0d0a0
8 janvier 2025
de l'EURL [B] DU CIEL, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne
Trib. de Commerce
69c0ff8ecdc6046d47a0e65e
23 octobre 2025
de gérer, diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale, toute exploitation agricole ou toute autre entreprise ayant toute activité
5ème chambre
69e0159fcdc6046d476221b9
16 octobre 2025
[B] [O] une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, de droit ou de fait, toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale
69e0121bcdc6046d4761dc84
23 janvier 2025
[G] [A] [T] une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, de droit ou de fait, toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b600d3cdc6046d47b47d77
8 juillet 2025
de gérer ou de faillite personnelle
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eab20dcdc6046d475136f8
24 octobre 2025
[A] [P] [N] pour une durée n'excédant pas 15 ans, Subsidiairement : Prononcer à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise
69cc23d4cdc6046d47a8272d
26 janvier 2026
[F] [J] [C] [M] [T], pris en sa qualité de dirigeant de droit de la SAS BIEN ETRE CHAMBERY, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale
69e976b4cdc6046d47337adb
15 janvier 2025
ans ; Subsidiairement Prononcer à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou toute personne morale pour
69e97c91cdc6046d4733d837
, de personnes morales, 3°- Aux personnes physiques représentants permanents de personnes morales, dirigeants des personnes morales définies au 2° ».
69cbeb1fcdc6046d47a0d4d2
[I] [V], pris en sa qualité de dirigeant de droit du 02/08/2021 au 02 novembre 2023 de l'EURL ETANCHEITE 73, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute
69b3c26bcdc6046d4781e380
29 janvier 2025
ou d'administration d'une personne morale contrairement à une interdiction prévue par la loi ; * 2° Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
AUDIENCE SPECIALE
69b1982acdc6046d474d18a8
28 janvier 2025
, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale et fixera la durée de cette mesure à 15 ans
chambre 1-5
69cf2fd0cdc6046d47ee25a9
9 avril 2025
de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement tout personne morale par Madame [M], et ordonner son inscription au fichier national des interdits de gérer
69a6500ecdc6046d4750446d
7 juillet 2025
emportant interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute
69b94781cdc6046d47f76d15
27 janvier 2026
, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale et fixera la durée de cette mesure à 10 ans
69c9d5f0cdc6046d4775dfca
de gestion : * L'exercice d'une fonction de direction d'administration d'une personne morale, contrairement à une interdiction prévue par la loi ; * Le détournement d'actifs de la société ; * Absence
69cbeb4ecdc6046d47a0d7e2
[R] [S], pris en sa qualité de dirigeant de droit de la SAS SOL'ISO, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale
69b5c9cfcdc6046d47b05d2f
21 janvier 2025
de diriger, gérer, administrer ou contrôler
69e01127cdc6046d4761c966
9 janvier 2025
commerce dispose : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé un des faits ci-après : 3° Avoir faits
69ba3efacdc6046d470d61d1
3 juillet 2025
Si la juridiction devait écarter la demande de prononcé d'une faillite personnelle, elle prononcera à l'égard de monsieur [O] [R] une mesure d'interdiction de gérer, d'administrer ou de contrôler, directement
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