, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale et fixera la durée de cette mesure à 10 ans, Condamnera

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ N° de Rôle : 2025F109 N° de PC : [Immatriculation 1] JUGEMENT D'INTERDICTION DE GERER DEMANDEUR : Monsieur [S] [

diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci

[R] [S], dirigeant de droit de la SAS SOL'ISO, le prononcé d'une interdiction générale de gérer pour une durée de 10 ans, Vu le rapport du juge-commissaire sur la requête de M. le procureur de la république

laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : * 1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction ou d'administration d'une personne morale contrairement

immobilières ou sociétés dont l'actif comprend un immeuble ou un fonds de commerce, programmes immobiliers, droits immobiliers, fonds de commerce et de tous droits et/ou obligations y afférent, en qualité

, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou toute personne morale pour une durée n'excédant pas quinze ans, En tout état de cause * Débouter Mme [

Faute de réponse de la société SAS INTELEC CENTRE dans le mois, le contrat a été résilié de plein droit.

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs

, prononce la faillite personnelle de Monsieur [M] [R] et Monsieur [G] [R], laquelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale

Le Tribunal retiendra ce grief à l'encontre de Monsieur [D] [S], en qualité d'ancien dirigeant de droit de la société SARL [C].

[I] [V], dirigeant de droit de l'EURL ETANCHEITE 73, le prononcé d'une interdiction générale de gérer pour une durée de 10 ans, Vu le rapport du juge-commissaire sur la requête de M. le procureur de la

dirigeant de droit de la société ECO-HABITAT.ENR depuis le 20 décembre 2018 suivant l'extrait Kbis de la société.

[U] [X] est gérant de la société [U] [X] IMOBILIER. Le tribunal est donc pleinement en droit d'entrer en voie de condamnation à l'encontre du dirigeant de la société.

une société est clairement démontrée et qu'il apparaît dès lors important de l'écarter de la vie des affaires et de prononcer une interdiction de gérer de Monsieur [K] [G] pour la durée de 15 ans.

MOTIVATION DU TRIBUNAL Sur la compétence et la recevabilité En application de l'article L. 653-1 du Code de commerce, les dispositions relatives à la faillite personnelle et aux interdictions de gérer

C'est dans ces conditions que Monsieur [P] [J] a été condamné à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, pour

[A] [P] [N] pour une durée n'excédant pas 15 ans, Subsidiairement : Prononcer à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs

Sur l'avis et la présence du Ministère public Le Ministère public rappelle qu'en acceptant la Présidence de la société SAS BJ-Bât, Madame [I] [J] a accepté une direction de droit.