Le défendeur n'apporte pas d'élément démontrant l'absence de faits constitutifs de la sanction d'interdiction de gérer. Il demande à ce que la sanction ne soit pas inscrite à son casier judiciaire.

Le 30 mars 2023, il a confié ce véhicule à la société Etablissements FARSY afin de procéder à une intervention de maintenance comprenant le remplacement du kit de distribution, de la poulie damper, de

Sur la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer Selon l'article L.653-2 du code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement

Le Procureur de la République a repris les termes de sa requête et a confirmé sa demande de voir condamner Monsieur [A] [T] à une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 10 ans. M.

une instance en interdiction de gérer à l'encontre de, [I], [O], gérant de droit, dans le cadre d'une instance distincte et un autre instance en interdiction à l'encontre du gérant de fait, s'agissant

d'obtenir ni l'intervention sollicitée ni le quitus d'intervention, ni le rapport avec photographies, la société EPS a indiqué avoir procédé à une intervention le 17 janvier 2024, mais cette intervention

Sur la durée de l'interdiction : Le passif déclaré, non vérifié – L. 640-3 du Code de commerce, s'élève à la somme de 135 112.86 euros.

Il les dispense ou relève de toutes les déchéances, interdictions et incapacité d'exercer une fonction publique élective.

Il les dispense ou relève de toutes les déchéances, interdictions et incapacité d'exercer une fonction publique élective.

Il les dispense ou relève de toutes les déchéances, interdictions et incapacité d'exercer une fonction publique élective.

DEFENDEUR : * SAS Compagnie d'Intervention et de Sécurité (CIS), , [Adresse 2], Non comparante.

Commerce de Cherbourg du 08/07/2025 a fait assigner Monsieur, [D], [Q] devant le Tribunal à l'audience du 29/09/2025 à 14h00 en chambre du conseil afin de voir prononcer à son égard une mesure d'interdiction

Indiquer avec précision les interventions de tous les intervenants 3.

MOTIFS Sur la recevabilité de l'action en interdiction de gérer : Attendu que l'article L.653-1 du Code de commerce dispose que l'action en interdiction de gérer d'une personne physique dirigeant une

MOTIFS Sur la recevabilité de l'action en interdiction de gérer : Attendu que l'article L.653-1 du Code de commerce dispose que l'action en interdiction de gérer d'un entrepreneur individuel se prescrit

MOTIFS Sur la recevabilité de l'action en interdiction de gérer : Attendu que l'article L.653-1 du Code de commerce dispose que l'action en interdiction de gérer d'une personne physique dirigeant une

MOTIFS Sur la recevabilité de l'action en interdiction de gérer : Attendu que l'article L.653-1 du Code de commerce dispose que l'action en interdiction de gérer d'une personne physique dirigeant une

autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient

autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande tendant à une interdiction de gérer : L'article L. 653-8 du code du commerce dispose : « Le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction