A l'issue de cette audience, le juge chargé d'instruire l'affaire prononce la clôture des débats et indique que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé le 5 juin 2025 date reportée au 10 juillet 2025

de suspension jusqu'à ce que le juge du fond statue, alors que celui-ci n'est pas saisi, revient à détourner la mesure conservatoire pour en faire une mesure définitive.

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 13 mars 2025, EGPF soulève, in limine litis, l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal des activités économiques de Paris au visa des dispositions

En tout état de cause, RENVOYER ce dossier devant la juridiction territorialement compétente pour qu'il soit statué sur le fond et inviter les parties à conclure.

C'est ainsi qu'est né le litige.

C'est ainsi que se présente le litige.

à la loi par les mêmes juges.

DE la SAS, [F] show Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe SCOZZI, juge, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

DE la SARL QLF TRANSPORTS Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, juge, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE La société ATLAS [G] exerce une activité de commerce de gros de produits carnés transformés ou surgelés.

PRONONCER le sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour d'appel de LYON à intervenir suite à l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal correctionnel de SAINT-ÉTIENNE,

En conséquence, le juge des référés se déclarera territorialement incompétent et renverra les parties à mieux se pourvoir.

Laurent PEZY, Juge, M.

du 26 février 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Franck SUIFFET, Président, * Monsieur Stéphane JEANTET, Juge, * Monsieur Jérôme BOUIN, Juge, assistés de : * Madame Maude CHABERT, commis-greffier

, * se déclarer incompétent au profit du tribunal de judiciaire de Paris, A titre subsidiaire, * juger qu'il y a lieu de surseoir à statuer dans l'attente des décisions de la cour d'appel de Paris sur

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 010293 JUGEMENT DU 15/07/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 05/05/2025

statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire : * Se dit compétent pour traiter le litige ; * dit la demande régulière et recevable; * condamne Monsieur [T] [V] ; à payer à la SA

C'est ainsi que se présente le litige.

C'est ainsi qu'est né le présent litige.

L'article 379 du code de procédure civile dispose que : « Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.