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303 résultats pour « jugement inopposable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERE

69dfb9f3cdc6046d47573080

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

société CC Immobilier immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°841 310 048, a assigné la société CS Immobilier France immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°899 767 362 par devant Nous, Juge

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TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69a4873ccdc6046d472cb400

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Quatrième chambre Jugement du 07/01/2026 Demandeur(s) : CCI [Localité 1] NORMANDIE – Chambre de Commerce et d'Industrie territoriale de [Localité 1] Normandie [Adresse 1

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

6a0c54fecdc6046d472f7837

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Boijoux, président d'audience, Messieurs Bouard et Cordeau juges assistés de Me Pierre-Olivier HULIN greffier associé, lesdits juges ayant délibéré et annoncé la mise à disposition du jugement au greffe

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f3dfcdc6046d47b7c892

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

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TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69e21a6fcdc6046d478fd686

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 000623 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025 Le Tribunal de Commerce de CASTRES, après que la cause ait été débattue

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dabd5acdc6046d47ebfbe6

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le juge conciliateur, Monsieur [T] [B], a dressé un constat de non accord entre les parties.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc4dbccdc6046d47e665d2

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES 05/05/2026 JUGEMENT DU CINQ MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025J49 ENTRE : - SAS CARS PERFEXION Numéro SIREN : 884504515 [Adresse 1] [Localité 1]

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TCOM

Référés

69de3a65cdc6046d47334aed

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

délégué et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c40822cdc6046d47eb0627

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

, après avoir entendu les parties a clos les débats et mis le jugement en délibéré, Monsieur le Président d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe

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TCOM

Référé vendredi salle 3

69d5ed0bcdc6046d477becfe

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

la Société GEST IMMO justifie d'une contestation sérieuse, Débouter la Société CM CIC LEASING SOLUTIONS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Subsidiairement, si l'assignation était jugée

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TCOM

4ème chambre

69e875c0cdc6046d471b13cf

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

A l'issue de cette audience, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 30 janvier 2026, les

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TCOM

Contentieux Général

69df7e3ccdc6046d4751914b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

DELIBERE PAR LES MEMES JUGES JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par Monsieur KIVICI-PIREDDA, président, par remise au greffe le 14 avril 2026, qui a signé avec Maître

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TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab4c47cdc6046d47c59106

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Jean-Marie LIBES * JUGE : Mme Elsa DELFIEU * JUGE : Mme Laurence MARTY Qui en ont délibéré.

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TCOM

JEUDI

69d0d701cdc6046d47148540

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 2 AVRIL 2026 * 6ème Chambre - N° RG : 2024F01840 SAS BOIS TRAVAUX CONCEPT C/ Société de droit slovaque URBAN BRANDS SRO DEMANDERESSE SAS BOIS TRAVAUX

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Trib. de Commerce

69a1a291cdc6046d47ed3548

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

2025J00165 - 2601600020/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J165 * Demandeur(s) : Arkéa Financements & Services

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JEUDI

69a9a2c2cdc6046d479dcafe

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 8 JANVIER 2026 * 6ème Chambre - N° RG : 2025F00439 SAS PREFILOC CAPITAL C/ Madame [Y] [M] épouse [X] DEMANDERESSE SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant

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TCOM

VENDREDI

69c2e6cdcdc6046d47cf6fed

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 16 JANVIER 2026 * 7 ème Chambre - N° RG : 2024F02146 Société COMPARCOM SASU C/ Société ALLIANCE EDGE SASU DEMANDERESSE Société COMPARCOM SASU

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f1c628cdc6046d47f16f34

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L'affaire a été appelée à l'Audience du 02 FEVRIER 2026 où siégeaient Monsieur MORIN Juge faisant fonction de Président, Messieurs DUBOIS & PERRO Juges assistés de Maître Yves-Loïc TEPHO Greffier.

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TCOM

.

69b72722cdc6046d47cad40d

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Par jugement en date du 19 juin 2020, le Tribunal de Commerce de Compiègne a ordonné la cession totale de la société BIOLING au profit de la société BIOCOP. et a converti le jugement de redressement judiciaire

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AFFAIRE COURANTE

69b1bf27cdc6046d47530dbb

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 22 JANVIER 2026 N°21 Rôle n° : 2025000495 DEMANDEUR A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS DE L'ORLEANAIS Dont le siège social

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