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2025 Vu les motifs énoncés en ledit acte, la demande tend à voir : Vu le Règlement Européen CE n°261/2004 du 11 février 2004, Vu l'article 1344-1 du code civil, Vu l'article 855 du CPC, Vu la jurisprudence

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Il rappelle que : * L'activité de location touristique ne serait pas de nature commerciale selon la jurisprudence (Cass. 3e civ., 25 janvier 2024).

De plus, la société ECCM cite à l'appui de son argumentation la jurisprudence de la Cour de Cassation du 10 novembre 2021 (n° 20-19.372).

La jurisprudence impose une motivation individualisée, la sanction ayant le caractère d'une punition.

Il est de jurisprudence constante que l'article 146 du code de procédure civile est sans application lorsque le juge est saisi sur le fondement de l'article 145 du même code ( Cass. 2 e civ., 10 juillet

Au vu de la jurisprudence récente citée et de l'article 1420 du code de procédure civile, le jugement doit être complété comme demandé.