Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 27 juin 2024, la SA MR BRICOLAGE a confirmé son intention de se prévaloir du droit de préemption dont elle est titulaire au titre de la Charte

AIRTECH PEINTURE [Adresse 1] RCS B 878355734 (2020B00390) Gérant : Monsieur [V] [C] [Adresse 2] Ont été convoqués et ont comparu à l'audience : Monsieur [V] [C] Monsieur [V] [P] (représentant des salariés

type de rétractation ne figurent pas au contrat litigieux.

Pour les besoins de son activité, Monsieur [B] [T] n'employait aucun salarié.

Les contrats de travail des salariés sont aussi produits. Le rapport aux fins de sanction fait état de sommes versées à des salariés « hors salaire mensuel ».

sociétés [J], au prix provisoire de 2.600.000,00 euros, révisable à la hausse ou à la baisse sur la base du total cumulé des capitaux propres de chacune des sociétés au 31 décembre 2018 ; que cette lettre

* SENSEEZ est spécialisée dans les services financiers, hors assurance et caisses de retraite.

Elle emploie actuellement cinq salariés et deux apprentis.

Le 8 octobre 2024, le conseil de la société MA BUREAUTIQUE a adressé une mise en demeure de paiement par lettre recommandée avec accusé de réception.

Aussi, de par sa qualité de salariée AXA, la gestionnaire qui a établi cette lettre d'opposition, a qualité pour engager la compagnie et la validité de cette opposition n'est pas contestable.

[W] [Adresse 1] comparant par SCP [Q] et Associés [Adresse 2] et par Me Jonathan SAADA [Adresse 3] DEFENDEURS [N] MMA IARD [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5] comparant par CRTD Associés [Adresse 6

Elle a adressé une lettre de mise en demeure avec A.R. à la société FINTECTURE, le 30 juin 2023, d'avoir à payer la somme de 7.200,00€, au titre des prestations effectuées.

Par lettre du 28 septembre 2023, le conseil de Monsieur [C] refuse les demandes au motif que la société a été liquidée amiablement, que ces opérations ont été clôturées, et que la société n'existe plus

Que l'EURL GROUPE [F] prise en la personne de son représentant légal et le représentant des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le 9 février 2021, ATLANCE adresse à DC une lettre de mise en demeure relative à la situation du CONTRAT-2 et le 19 mai 2021 une mise en demeure relative à la situation du CONTRAT-1.

du juge commissaire du 19 avril 2023, CSF s'est vue désignée aux fonctions de contrôleur de la procédure de sauvegarde, BTMR y a fait opposition et, par jugement du 17 octobre 2023, le tribunal a rétracté

Organigramme du groupe BE : TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT DU VENDREDI 04/04/2025 CHAMBRE 2-5 PAGE 2 La société BE5, n'a pas de salariés, et a contracté le 15 mars 2019, un prêt

JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 AVRIL 2025, EXPOSE DES FAITS La SAS Climbing District a pour activité de permettre la pratique sportive de l'escalade en salle

* le nombre de salariés employés par les bénéficiaires de ces contrats doit être inférieur ou égale à cinq.

Conséquence : * capitaux propres surévalués de 326 k€ ; * après retraitements : capitaux propres négatifs (-80,7 k€); * les comptes ne reflètent pas fidèlement la situation financière.