Par courrier du 28 mars 2023, la société [W] rappelait qu'aucun accord n'avait été trouvé lors de la réunion du 23 janvier et qu'elle restait attentive à toute proposition de règlement amiable de ce litige

Etienne ELIE Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 12/11/2025 Faits et

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX JUGEMENT du 8 avril 2025 Dr : 2025003851 COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur KIVICI PIREDDA, président, Messieurs

, de nationalité française Demeurant [Adresse 3] Madame [U], [T], [Y] [V] épouse [D], es qualité d'ayant droit de Monsieur [A] [V], née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 4], de nationalité française

Trois cautions ont été émises par Le Crédit Agricole dans le cadre de la convention : * Le 21 janvier 2015, pour un montant de 3 123,60 €, * Le 23 janvier 2019, deux garanties de 8 929,98 € et 7 870,02

[O] [F] [Adresse 2] (Partie défaillante) Monsieur [F] [O] Né le [Date naissance 1] 1992 [Adresse 3] [Localité 1] (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 15/04/2026 ORDONNANCE DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Composition du Tr ribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Marie-France BANCEL Juges Pour

[Adresse 3] (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

, avocat au barreau de MONTAUBAN, membre de la SELARL LEVI EGEA LEVI demeurant [Adresse 4] Monsieur [Y], [W] [V] époux de Madame [J] [R], né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 2] ([Localité 3]),

, Dire et juger au visa de l'article L 611-15 du code de commerce et de la jurisprudence de la cour de cassation notamment un arrêt du 3 juillet 2024 – cass, com, 3 juillet 2024, n°22-24.068- que l'utilisation

Dès lors, la juridiction saisie ne peut connaître que des travaux exécutés dans son propre ressort. (CA [Localité 3], 21 nov. 1978 : Bull, avoués 1979, n° 1, p. 17).

[K] [D], né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] en Algérie et demeurant [Adresse 5]. Le 9 septembre 2022 selon acte sous seing privé, M.

dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement (prévus à l'article L.653-3 II 3°), * avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à

naissance 1] 1998 à [Localité 1] (MAROC) demeurant à [Adresse 4] * Monsieur [V] [H], né le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 2], domicilié à [Adresse 5] * Monsieur [N] [E], né le [Date naissance 3]

à [Localité 2] de nationalité française, demeurant [Adresse 2], La SARL PCA FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 480 553 791 RCS [Localité

COMPOSITION DU TRIBUNAL LE 04.02.2025 LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Christian REYNAUD Juges : Messieurs Philippe MOLARO et Alain SEID Assistés lors des débats par Madame Tanja MILJUS

1] JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DEMANDEUR : URSSAF RHONE-ALPES [Adresse 1] 1962 [Localité 1] Comparution : Madame [S] [K] [G] munie d'un pouvoir

[B] [O], de nationalité française, né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 4] (93), demeurant [Adresse 3][Localité 5], en était le président. Le siège social était situé [Adresse 4].

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 27 JANVIER 2026 - 3 ème Chambre - N° RG : 2024F01347 société ETABLISSEMENTS ARMAND MONDIET SAS C/ société LINKS ARCHITECTURE SARL DEMANDERESSE société

du code civil et de l'article L.110-4 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 3, 12 et 13 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la soustraitance * DIRE ET JUGER les demandes de la société