Bruno X... et relative à une éventuelle action tendant à obtenir la francisation de son nom ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire : "les

PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, L'ARRET ATTAQUE AYANT FAIT DROIT A LA DEMANDE EN DESAVEU INTRODUITE PAR [S], SUR LE FONDEMENT DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 313 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI

et 10 de la loi du 3 janvier 1972, 121-3, 121-6 et 121-7 du Code pénal, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué

DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, SUPPOSE SEULEMENT L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES RENDANT VRAISEMBLABLES DES RELATIONS INTIMES ; QU'A CET EGARD, LA JURIDICTION DU

3 JANVIER 1972, DU DECRET DU 1ER FEVRIER 1972, DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A ENONCE QUE LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972

du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1978 au regard des critères dégagés par les lois du 3 janvier 1972 et du 12 juillet 1977, la cour d'appel a refusé de tirer les conséquences légales de ses propres constatations

, SELON LE MOYEN, POUR LA PREMIERE FOIS, DE L'ARRET DE CASSATION RENDU DANS LA CAUSE ACTUELLE, LE 25 NOVEMBRE 1975, ET ALORS QUE LES NOUVELLES REGLES INSTITUEES PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1972, CONCERNANT

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, VIOLATION DE L'ARTICLE 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935

SOUTIENT EN SON POURVOI QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 14, ALINEA 2, DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, L'HERITIER RESERVATAIRE QUI TIRE SA QUALITE DE CETTE LOI N'A PAS DROIT A LA REDUCTION ET, A FORTIORI, AU

NE POUVAIT PAS ETRE APPELE A LA SUCCESSION; QUE, DES LORS, LE MOYEN PRIS DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ETAIT NECESSAIREMENT DANS LA CAUSE; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL

FRED, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, DU 28 MAI 1980, QUI, POUR INFRACTIONS AUX ARTICLES 1ER, 2 ET 3 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 SUR LE COLPORTAGE ET LE DEMARCHAGE DES VALEURS

TRANSITOIRES DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 SUR LA FILIATION, MLLE JOSIANE M., NEE LE 20 DECEMBRE 1947, A, PAR ACTE DU 3 OCTOBRE 1977, ASSIGNE LA VEUVE ET LES ENFANTS LEGITIMES DE JOSE F., DECEDE LE 6 MARS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 12 ALINEAS 1ER ET 3, ET 14 ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QUE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI SUSVISEE N'A PAS EU POUR

JUGES ADOPTEES PAR L'ARRET ATTAQUE, CE N'ETAIT PLUS LES ARTICLES 19 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ET 405 DU CODE PENAL QUI AURAIENT DU ETRE VISES, MAIS LES ARTICLES 4 ET 10 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975 QUI

du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 22 janvier 1851 ; Vu la loi du 3 janvier 1972 ; Vu la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du Code civil, ensemble l'article 328 du même Code dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1972 ; Attendu que, selon le premier de ces textes

EN FAIT ET NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE L'APPLICATION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ET DU DECRET DU 1ER FEVRIER 1972 ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER UNE CONDAMNATION

PRES LE CONSEIL D'ETAT ET LE TRIBUNAL DES CONFLITS LUI REFUSANT L'AIDE JUDICIAIRE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ET LE DECRET DU 1ER SEPTEMBRE 1972 ;

1971 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION EN APPLICATION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; "

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 14, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QUE LA PARTIE QUI A PERDU, PAR L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION, LE DROIT