Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » ; * Sur les loyers impayés Constate que la société LEASECOM SASU produit la copie du contrat

) 1.752,48 € * Clause pénale (10%) 341,79€ Contrat n° 220287720 : * 12 loyers mensuels impayés + 21,60 €/loyer impayé (frais) 2.161,44€ * Déchéance du terme (18 loyers mensuels) 2.853,36€ a Clause

Elle détaille sa demande de paiement de 4.459,95 € comme suit : * 6 loyers mensuels impayés + 21,60 €/loyer impayé (frais) 802,44 € * déchéance du terme (29 loyers mensuels) 3.252,06 € * clause pénale

Elle détaille sa demande de paiement de 4.784,60 € comme suit : * 6 loyers mensuels impayés + 21,60 €/loyer impayé (frais) 1.230,48 € * déchéance du terme (17 loyers mensuels) 3.119,16€ * clause pénale

Barreau d'Orléans DEFENDEUR(S) SAS [Y] Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 884 260 944 Non comparante et non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors

Par ailleurs, aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Dès lors et en l'absence d'une argumentation plus convaincante et pertinente sur l'impossibilité dès lors peu probante qu'a Monsieur [V] [R] d'honorer ses engagements, ainsi qu'il l'affirme, le tribunal

Localité 2] Représentant(s) : Maître VOISIN-MONCHO Emmanuel, avocat au barreau de Grasse * Défendeur(s) : La SARL [W] [Adresse 3] [Localité 3] * Représentant(s) : non comparant Composition du tribunal lors

Avocats au Barreau d'Orléans DEFENDEUR OPPOSANT SARL LFFC Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 840 874 820 Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors

B - Sur la clause pénale, le dernier alinéa de l'article 7 du contrat prévoit un montant forfaitaire de 20% des sommes réclamées, qu'il qualifie expressément de clause pénale, pour tout dossier transmis

Elle fonde sa demande sur sa lettre de mise en demeure du 10 janvier 2025 et réclame le paiement de la somme globale de 6.428,14 € incluant les loyers impayés, assortie des intérêts capitalisés, se décomposant

Elle fonde sa demande sur sa lettre de mise en demeure du 22 avril 2025 et réclame le paiement de la somme globale de 10.104,58 € incluant les loyers impayés, assortie des intérêts capitalisés, se décomposant

publique du 17 Octobre 2024 Greffier lors des débats M.

au jour de la résiliation majorée d'une clause pénale de 10% ainsi qu'une somme égale à la totalité des loyers impayés restant à courir jusqu'à la fin du contrat telle que prévue à l'origine majorée d'une

Les intérêts contractuels majorés de 10 points de pourcentage ne font que reprendre l'article L.441-10 du code de commerce, de sorte qu'ils ne peuvent pas être qualifiés de clause pénale comme le soutient

impayés 3.317,46 € TTC * Pénalités contractuelles 40,00 € HT * Loyer à échoir 21.563,49 € TTC * Clause pénale 2.156,34 € TTC Soit un total de 27.077,29 € TTC assorti des pénalités de retard égales

En conséquence la SAS KMR FOOD demande au Tribunal de * DÉCLARER la demande de la société KMR FOOD recevable et bien fondée, et en conséquence : * DIRE BIEN-FONDÉ l'appel en garantie formé à l'encontre

que telle, d'être réduite par le juge du fond s'il l'estime manifestement excessive; qu'il en est de même de la clause qualifiée de pénale dans le contrat ; dans le cas d'espèce le tribunal condamnera

Elle détaille sa demande de paiement de 1.200,54 € comme suit : * 6 loyers mensuels impayés + 21,60 €/loyer impayé (frais) 541,80 € * déchéance du terme (8 loyers mensuels) 549,60 € * clause pénale

Cependant, la demande en paiement comprend, outre les loyers impayés, la totalité des loyers à échoir TTC, une clause pénale et une valorisation des matériels loués non restitués.