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Par la suite, la mise en demeure adressée le 28 mars 2024 en recommandé avec accusé de réception par EOS France, société mandatée par la société [Z] pour le recouvrement de ses créances, est restée sans

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l'exécution de cette même obligation, la désignation du mandataire ad hoc sera caduque ; Dire et juger que les honoraires tant du mandataire ad hoc, de l'avocat et de tout éventuel autre personne mandatée

Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment * Contrat de licence d'exploitation * Contrat de commercialisation * Procès-verbal de livraison et de conformité * Mandat

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TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ORDONNANCE DU 15/04/2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ FORMATION Présidente : Madame Anne BAUDIER, assistée de Madame Bodo RANDRIAMBOLOLONA, commis-greffier

Juger que la SARL DELONCA ne produit pas de devis signé par la SAS MAT SUD TP qui lui donnerait mandat afin d'«effectuer des vendanges, des travaux et de louer des champs.»

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d'exploitation, frais de gardiennage…); Fournir au tribunal tous les élements techniques utiles à l'appréciation du litige ; * Dire que les frais d'expertise seront avancés par Axa sauf décision contraire

exécutoire envoyée le 20/10/2025 à SELARL PROMAVOCAT en la personne de Maître, [K], [X] Copie exécutoire envoyée le 20/10/2025 à C.O.H.R.P.S SAS RAPPEL DES FAITS DE LA PROCDURE La société C.O.H.R.P.S. a mandaté

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