AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69abf464cdc6046d47d176b9
6 octobre 2025
6 octobre 2025
* Pour la société MS&R [D] : En droit, la société MS&R [D] invoque l'article 1363 du code civil qui prévoit que « Nul ne peut se constituer de titre à soi-même » .
Source officiellePage 8 sur 16
Chambre 14
69befa40cdc6046d4779ef93
16 octobre 2025
16 octobre 2025
* JUGER que l'Agent commercial Monsieur [H] [K] a commis une faute engageant la responsabilité de sa mandante la société AXA France IARD.
Source officielle