Le manquement à l'obligation de paiement de la société [M] constitue une faute contractuelle.

Nous relevons que la SAS CONFORTRANS n'a pas satisfait à ses obligations contractuelles en cessant d'honorer les échéances à compter de mai 2022 pour le contrat n°349705BJ0 et septembre 2022 pour les trois

à ses obligations contractuelles à l'égard de la société FGRA: En conséquence

au taux légal de 4,22 % majorée de 3 points de base ; * 10 981,96 € HT, soit 13 178,35 € TTC au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation, soit 9 983,60 € HT au titre des 11 loyers trimestriels

En conséquence, il n'y a aucun abus d'ester en justice commis par la société ALPHAPRO GROUPE mais la légitime réponse au non-respect par la société SOPROFEN de ses obligations contractuelles.

L'argumentaire sur une absence d'un délai de livraison est donc inopérant. 3- Sur la bonne exécution contractuelle de la société AXECIBLES Les obligations de la société AXECIBLES sont définies par les

L'argumentaire sur une absence d'un délai de livraison est donc totalement inopérant. 3- Sur la bonne exécution contractuelle de la société AXECIBLES Les obligations de la société AXECIBLES sont définies

à son obligation contractuelle de résultat consistant à réparer la panne du véhicule de marque GOLF modèle V TDI immatriculé [Immatriculation 1] ; En conséquence

* Sur le manquement à l'obligation d'information annuelle : M.

aux obligations contractuelles ont certes pu être reprochés mais il n'y a jamais eu volonté manifeste d'AGN de résilier le contrat, d'autant que les échanges entre AGN et ERA relatent les formalités à

imputables à la société KD TRANS DEM, entraîne l'application de l'indemnité contractuelle de résiliation ; Que sa facturation correspondant à l'exacte application des stipulations contractuelles, l'obligation

Par dernières conclusions en défense n°3 déposées à l'audience du 13 septembre 2024, JB a demandé au tribunal de : vu l'article 1219 du code civil, * dire que MH a manqué à ses obligations contractuelles

Sur les demandes reconventionnelles de la société MAT ELEC Dire et juger que la société L2MOVING a manqué à ses obligations contractuelles ; Dire et juger la société L2MOVING responsable des préjudices

à ses obligations contractuelles en suspendant les services au profit de la résidence étudiante pour faire pression sur M.

à ses obligations contractuelles en suspendant les services au profit de la résidence étudiante pour faire pression sur M.

De tout ce qui précède, le Tribunal conclut que la Société AKF EXPORT a manqué à son obligation contractuelle de paiement des loyers, telle qu'elle résulte du contrat signé le 15 janvier 2024.

Il ressort des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre que la SAS unique LES FOLIES ayant manqué à ses obligations contractuelles, la SA LIXXBAIL était bien fondée à résilier

LES FAITS La société TOYOTA KREDITBANK GMBH a consenti à la SASU BJY ELEC, le 11/05/2022, un contrat de location avec option d'achat, portant sur un véhicule de marque TOYOTA de type C-HR, immatriculé

à ses obligations contractuelles notamment au regard de l'article 1128 du code civil en fournissant un site internet non conforme et inutilisable et cela malgré les nombreux mails envoyés à la société

[C] ne constitue pas un blanc-seing, celui-ci ayant gravement manqué aux obligations déontologiques visées par l'article 163 du code de déontologie des experts-comptables.