la teneur suit : Attendu que par jugement en date du 18 février 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : [J] [C] [Adresse 1] Activité : Transport de marchandises

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

, cet argument est faux, puisqu'elle a contesté par courriel avoir reçu les marchandises prétendument livrées ; * elle n'a jamais été destinataire d'une quelconque facture avant de recevoir, six mois

Une dette douanière à l'importation naît par suite du placement de marchandises non Union soumises aux droits à l'importation sous l'un des régimes douaniers suivants : a) la mise en libre pratique, y

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: Président : Monsieur Christian PETIGNY Assisté lors des débats et du prononcé de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier Débats à l'audience publique des référés du 16/09/2025 Copie exécutoire

Mais le matériel n'a jamais été livré ni installé.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 2 Juillet 2025 Références : 2025P00309 / 2025J00325 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu

339 769 788 Représentant (s) : SELARL DECKER Défendeur (s) : L'ART DU KAFE (SARL), [Adresse 2], [Localité 2] N° SIREN : 802 222 729 Représentant(s) : Maître, [Z], [Y] Composition du Tribunal lors du débat

LES MOYENS DES PARTIES La partie demanderesse expose : Qu'elle a livré, des marchandises alimentaires et non alimentaires, correspondant à 4 commandes passées en mai 2024 par la société SPOK, pour son

par Me [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier O] - COMPARANTE Président : Monsieur [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier Q]reffier : Maître [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier K] Débats

* L'indemnisation préalable des véritables propriétaires des marchandises doit être comptablement et financièrement justifiée, ce qui n'est pas démontré en l'espèce par le versement aux débats d'une

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES Ministère Public avisé de la présente instance JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT EN PREMIER RESSORT PRONONCÉ le 07/05/2026 publiquement par mise à disposition

Lors des débats à l'audience du 18/05/2026, la décision a été mise en délibéré au 21/05/2026.

: La SAS TRANSPORTS [S] H et L [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 301 503 496 RCS [Localité 1] Activité : Transports routiers de marchandises.

ou dument représenté(e), Défendeur (s) : Monsieur [N] [R] [Adresse 2], Comparant et assisté de Maître [M] [Q] substitué par Me [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier J], Ainsi composé lors des débats

Michel CHICAYA Mme Laura LI VECCHI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique

, logistique, entreposage et manutention de toutes marchandises, location véhicules de transport avec ou sans chauffeur, achat et vente de véhicules de transports.

SAS SGH EXPRESS - 2025RJ106 Demandeur(s): URSSAF PACA [Adresse 1] Représenté par Mme [H] [X] Défendeur(s): La SAS SGH EXPRESS [Adresse 2] Ne comparaissant pas Composition du tribunal lors des débats