TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 29/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F189 Procédure 2025RJ68 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de

Le matériel commandé a été livré le 7 juillet 2020, et a fait l'objet d'un procès-verbal de livraison et de conformité signé électroniquement.

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SARL JTP NEGOCE [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 902 535 921 Activité : Négoce engins de BTP, mécanique générale, vente de matériels

Dans le cadre de son activité, elle acquiert auprès d'un fournisseur le matériel choisi par son client, puis le loue à ce dernier.

par : BELLAC AUTOMOBILES [Adresse 1] Activité : Mécanique auto réparation machines agricoles et autres mécanique générale tôlerie peinture dépannage remorquage achat pour la revente de véhicules neufs

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 29/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle: 2025F101Numéro de Procédure Collective: 2025RJ54Numéro Parquet: 25 / 29 / 0054 SARL PPSP

La société CJH BATIMENT SAS a signé un procès-verbal de réception le 25 juin 2023 du matériel objet du contrat.

ORDONNER à Monsieur [J] [E] d'avoir à restituer le matériel à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement à intervenir.

Selon elle, les matériaux objet de la facture ont été livrés à T.M.G.R sur son chantier situé à [Localité 2] entre les 23 et 26 novembre 2020 et entre le 16 et 22 décembre 2020.

AMOYEL, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier Par requête en rectification d'erreur matérielle déposé au Greffe le 6 janvier 2025, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a demandé au tribunal

La société [D] [I] SARL a signé le procès-verbal attestant de la livraison et la conformité des matériels correspondant à ce contrat le 7 février 2024.

a récupéré l'ancien matériel appartenant à la SARLU ETABLISSEMENTS MAITRE pour lui ramener à son dépôt le jour même de l'installation, la matériel ayant été réceptionné par une secrétaire de la SARLU

R D O N N A N C E La société AB LOC SARL, spécialisée dans la location et la vente de matériels de travaux publics, a souscrit auprès de la société ACTE IARD SA un « plan d'assurance des loueurs de matériels

Sur la demande de restitution du matériel sous astreinte et paiement de sa valeur de la société PREFILOC CAPITAL SAS: Il n'est pas contesté par la société RANA AUTO SAS qu'elle dispose encore du matériel

et le document de préparation du matériel.

identifiée sous le n° 510 155 690 RCS BORDEAUX (2009 B 346), dont le siège social est situé à [Adresse 1], exerçant une activité d'achat, vente, location, représentation, stockage et maintenance de matériel

loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours

et les documents de préparation du matériel.

3 avril 2025 FAITS ET PROCEDURE Le 31 août 2022, la société [V] a consenti à la société C.P.P.E.B (ci-après le « Locataire ») un contrat de location n°3330117MO portant sur un véhicule utilitaire neuf

Le matériel objet du contrat a été réceptionné par Monsieur [I] [M] le 18 novembre 2024.