a sollicité en urgence la SARL CSO YACHTS MANAGEMENT afin d'obtenir la mise à disposition du yacht « ESMERALDA OF THE SEAS » pour la période du 12 au 15 juillet 2025, dans l'attente de la remise en état

Le 8 mars 2021, Monsieur [A] a déposé son rapport en l'état.

et l'absence de mention du coût total de l'opération.

Vu que Madame la Procureure, entendue en ses réquisitions, développe les arguments de la requête, en précisant : * Sur l'absence de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai légal

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2023 F 01976 a été appelée pour mise en état à huit audiences du 10 novembre 2023 au 5 juillet 2024.

* Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 35 011,90 € démontrant que la société n'est pas en mesure

Le 6 mai 2025, le Conseil de la société EUROPLIAGES a adressé le courrier en lettre simple, après que le précédent soit revenu avec la mention « pli avisé non réclamé ».

C'est en l'état que l'affaire se présente devant le tribunal des céans.

et les mentions qui y sont apposées.

En tout état de cause, il affirme que les pertes enregistrées durant les premiers mois de la période d'observation, les tensions persistantes de trésorerie, les difficultés récurrentes de communication

Tel est l'état de la procédure. LES DEMANDES DES PARTIES Pour PBC : Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil.

Le montant du passif déclaré dans les mains du liquidateur et admis à titre définitif s'élevait à 267 191,34 € selon état des créances du 29 août 2024.

C'est en l'état que se présente cette affaire devant le tribunal de céans.

* Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 7 386,20 € démontrant que la société n'est pas en mesure

membre sont attraites devant les juridictions de cet État membre.

En tout état de cause, il affirme que les pertes enregistrées durant les premiers mois de la période d'observation, les tensions persistantes de trésorerie, les difficultés récurrentes de communication

PRESENTATION DU PROJET DE PLAN Le Tribunal, sur rapport du juge-commissaire, après avoir entendu en Chambre du Conseil le Ministère Public en ses réquisitions, et après avoir vérifié que les parties mentionnées

condamner la société ALL ASIA à payer à la société FRANFINANCE une somme de 6.766,74€ avec intérêts au taux contractuel, du jour de la présente assignation, jusqu'au jour du parfait paiement, En tout état

à une nouvelle déclaration de créance entre les mains de la SELARL [N], prise en la personne de Maître [I] [N], en date du 25 Avril 2023 pour la somme de 150.252,61 € à titre chirographaire avec la mention

être condamnée la SARL [Y] DE LTLE en application des clauses contractuelles signées le 31 octobre 2023 pour lesquelles Monsieur [F] [D] s'est volontairement porté caution ainsi qu'il résulte des mentions