de vente du 2 mars 2020 stipule que RIVE 23 achète le lot 176 « tel que le bien existe, avec tous les droits y attachés, sans aucune exception ni réserve » ; de même, l'acte du 2 mars 2020 ne mentionne

de l'acte.

Pour faire valoir ses droits à créance, la société CA CONSUMER FINANCE SA a saisi la présente juridiction par acte extrajudiciaire en date du 24 avril 2024.

Par acte d'huissier de justice, signifié le 16 janvier 2025, la SA SOCIETE GENERALE a fait assigner la SAS WEST ENERGIES devant le Tribunal de Commerce d'ANGOULEME aux fins de : * Juger que la SOCIETE

lui payer la somme provisionnelle de 110.000 euros, assortie des intérêts légaux, et ce sous astreinte d'un montant de 150 euros par jour de retard à compter du huitième jour calendaire suivant la signification

Par acte de commissaire de justice en date du 6 Novembre 2024, la SASU Foncière de Transformation Immobilière a formulé les demandes suivantes : CONSTATER le caractère non-contestable de l'arriéré locatif

Mentionner dans cette décision : Donnons acte à la société OLYMPIQUE DE [Localité 1] de son accord de payer la facture de 1 850€ et la condamnons à payer 1850€ à la société HAKO France.

Celui-ci a précisé dans ses modalités de remise de l'acte que, la signification à personne s'avérant impossible pour des raisons d'absence du destinataire, il avait déposé l'acte en son étude sous enveloppe

L'acte à transmettre étant accompagné d'une demande établie au moyen du formulaire type figurant à l'annexe l.

la signification à la personne de leurs destinataires et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification.

Débats en Chambre du Conseil le 14 Janvier 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N • de PC : 2025J00123 Par acte en date du 18 Septembre 2024 signifié à la société débitrice par un procès-verbal

Débats en Chambre du Conseil le 14 Janvier 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N • de PC : 2025J00126 Par acte en date du 9 Septembre 2024 signifié à la société débitrice par un procès-verbal

Débats en Chambre du Conseil le 25 Mars 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N • de PC : 2025J00678 Par acte en date du 3 Janvier 2025 signifié à la société débitrice par un procès-verbal

2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Guillaume MARQUES, Juge, Monsieur Edgard COPET, Juge, Assistés aux débats de Madame Sandra LIFIFE Greffier, * EN AYANT DELIBERE- Par acte

Le courrier a été retourné avec la mention « pli avisé non réclamé ».

LA SAS PROREPAIR aux entiers dépens, A la barre, la société CABOT FINANCIAL FRANCE venant aux droits de la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE réitère les termes de son acte

* EN AYANT DELIBERE - Par actes en date du 25/12/2025, Madame, [A], [C] et Madame, [X], [T] ont fait assigner la société COIFF & BEAUTY (SAS), Avenue de Clermont Les Chomettes 63800 Cournond'Auvergne

Par acte de cession du 27 septembre 2023, la société MAX AUTO FINANCES a cédé l'essentiel de ses titres aux autres associés de la société NETT-DISTRIB, ne conservant qu'une participation résiduelle de

de l'assignation, les frais de signification du jugement à intervenir, le droit de plaidoirie de 13 euros.

PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 25/03/2025 (signification ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherche infructueuses, article 659 du code