Rappelle que le liquidateur devra obligatoirement procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la présente décision ; à l'issue de ce délai

Rappelle que le liquidateur devra obligatoirement procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la présente décision ; à l'issue de ce délai

Rappelle que le liquidateur devra obligatoirement procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la présente décision ; à l'issue de ce délai

Rappelle que le liquidateur devra obligatoirement procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la présente décision ; à l'issue de ce délai

Lors de l'audience du 12.12.2024, Monsieur [D] [C], représentant légal de l'entreprise et la SELARL [B] [N] prise en la personne de Me [N], liquidateur, ont comparu et été entendus en leurs observations

Ils invoquent plusieurs arguments : Nullité pour vice de forme : Ils soutiennent que les billets à ordre ne comportent pas toutes les mentions obligatoires prévues par l'article L512-1 du Code de commerce

DEFENDEUR(S) * Sàrl [E] [S] [Adresse 2] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2007B00197 (453 140 899), comparant à l'audience * Monsieur [G] [E], comparant en qualité de représentant légal

Condamner la société LOCAM à payer à la société GROUPE ISOLA ENERGIES la somme de 5.631,20 euros, outre intérêts au taux légal à compter des présentes conclusions.

Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis le début de son activité.

Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis le début de son activité.

[S] [A] au mois de septembre 2024, en exécution d'un nantissement assorti d'un pacte commissoire conclu le 26 septembre 2023 garantissant le remboursement d'un financement obligataire apporté par M.

Toutefois, les droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Toutefois, les droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Toutefois, les droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

CONSTATER que l'apposition du nom de Madame [C] [O] en qualité de représentant légal de la société ETABLISSEMENT J.

, suivi et coordination de chantiers Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2022B00382 (912 840 576), comparant à l'audience * Monsieur [R] [J], comparant en qualité de représentant légal

droit luxembourgeois immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LUXEMBOURG, sous le numéro B.199973, dont le siège social est situé au [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

PRETENTIONS DES PARTIES La SAS RIVIERA ISOLATION ENERGIE exerce une activité de travaux d'isolation, pour laquelle, en application de l'article D 3141-12, le service des congés payés est assuré, obligatoirement