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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 05
69a41802cdc6046d47216cbd
20 janvier 2026
CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - REGION MEDITERRANÉE Association agréée par arrêté ministériel du 21 mars 2017 et déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901, constituée pour l'exécution des missions
69a41851cdc6046d47217531
69a4186bcdc6046d472176ec
69a418e2cdc6046d47217e96
69bf2112cdc6046d477cbaa9
14 octobre 2025
69bf2144cdc6046d477cbe6f
69bf308ccdc6046d477e17bf
13 janvier 2026
DELIBERE REFERES
69c4a189cdc6046d47fae8c0
10 avril 2025
De même, la demande de BTMI de compléter la mission de l'expert est superfétatoire, et il n'y sera pas fait droit.
Audience des référés
69f34221cdc6046d47145464
28 avril 2026
Afin de permettre une résolution complète et efficace du litige, il y a lieu de confier à l'expert une mission lui permettant : * D'une part, de déterminer la valeur des droits sociaux conformément à
Trib. de Commerce
69e0207ccdc6046d4762e463
3 juillet 2025
conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations et des réunions d'expertise; * Se faire remettre par les parties toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission
CHAMBRE DU CONSEIL
69c97a94cdc6046d476f0dd5
Attendu que durant toute cette période, ses partenaires financiers ont accepté unanimement de maintenir leurs lignes de trésorerie, et de geler les échéances du PGE à compter du 2 avril 2024.
REFERES - AUDIENCE PUBLIQUE
69e21ff4cdc6046d479040b4
8 juillet 2025
la mission de l'expert.
69a41822cdc6046d47216ee1
69a41883cdc6046d472178a7
69bf20facdc6046d477cb8f0
69bf212bcdc6046d477cbc7a
69bf3027cdc6046d477e105a
69bf3040cdc6046d477e123d
69bf305acdc6046d477e140a
69bf3071cdc6046d477e1591
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ASSOCIATION DES TECHNICIENS DU BATIMENT POUR LA MISSION COMPLETE, ATECBA
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
01/06/2018
Voir →