social ou à tout autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.

Il invoque les articles 1103 et 1104 du code civil et considère avoir respecté son obligation contractuelle de délivrance.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet. Le dirigeant de la société débitrice a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

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ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SAS DELAMPLE VRD Immatriculée sous le numéro 828 952 853, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Lucie EGEA de la SELARL JURICIAL, Avocat au barreau de

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