Article 1190 : « dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé ».

Il s'agit donc d'un contrat d'adhésion.

; * Par application de l'article 1186 du code civil, l'annulation du contrat de 2CF NET entraine la caducité du contrat de GRENKE, relatif au financement du contrat annulé, qui est interdépendant ; A

MOTIFS DE LA DÉCISION Entendu les parties, Vu les pièces versées aux débats.

Concernant les désordres relatifs à l'installation des plaques de remplacement, il est inopérant de prétendre que leur couleur, certes différente de celle originelle, constitue une malfaçon : les pièces

AUTOGV souhaite financer cet équipement sous la forme d'un contrat de location longue durée, et signe un contrat de location avec LEASE PRO FINANCE le 1 er mars 2023, portant le numéro 223L201850, d'une

Que les poursuites judiciaires qu'elle a dû engager pour faire valoir ses droits, l'ont contrainte à exposer des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Selon SPORTFIVE, le contrat spécifiait que cette souscription était ferme et définitive, sans possibilité d'annulation ni de remboursement.

, GRENKE a procédé régulièrement, et, selon les dispositions contractuelles, à la résiliation anticipée du contrat pour défaut de paiement.

Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué

Contrat de location N° RG : 2024052829 PAGE 3 2. Facture d'achat 3. procès-verbal de réception 4. Échéancier 5. Mise en demeure du 19 février 2024 6.

Le 4 mai 2023, M.S DRIVER signait avec XFS un contrat de location pour 1 copieur C7120, fourni par OLRIC au loyer mensuel de 165 euros HT, soit 198 euros TTC, sur 63 mois.

Sur ce, le tribunal, Sur la demande principale Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et que « Les contrats

MOTIVATION 1.

le principe de la force obligatoire des contrats entre les parties.

» vers ses propres contrats commerciaux, pour un total de 700.000€ HT sur trois ans, du 30 juin 2019 au 31 décembre 2022.

parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, dans les motifs

: grâce aux éléments obtenus dans le cadre des négociations des avant-contrats, la société AURA BOISSONS a démarché les clients de la société [Localité 2], leur faisant savoir qu'elle ne donnerait pas

Ce moyen est donc inopérant.

Suite à ce changement d'actionnaire, AD DEVELOPPEMENT et AD SENIORS CENTRALE ont, d'après ACA, imposé de nombreux changements non prévus ou contraires au contrat de franchise.