TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 avril 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS B.V.S.

Les nouvelles convocations adressées à Monsieur [Q] sont restées to ut aussi vaines, le courrier recommandé du 12 décembre 2024 revenant à nouveau avec la mention « pli avisé non réclamé ».

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juge, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

A l'audience collégiale du 4 juin 2024, la partie demanderesse a déposé des conclusions N°2 réitérant ses demandes introductives d'instance en portant sa demande au titre de l'article 700 du CPC à la somme

Habitat de l'ensemble de ses demandes, LA CONDAMNE aux entiers dépens.

À la barre les sociétés DIAC SA et RCI Banque ont formé une nouvelle demande reconventionnelle d'expertise judiciaire.

[C] La Selarl Herbaut-[G] ès-qualités demande au tribunal de prononcer à l'encontre de M.

* Les emprunts auprès d'établissements de crédit et dettes financières diverses pour les montants respectifs de 169 947 € et 23 867 € ne sont pas à prendre en compte dans la mesure où ils ne constituent

Elle réfute les moyens développés par la société, [W], [L] tendant à affirmer que l'action de la demanderesse se heurterait à l'autorité de la chose jugée dans la mesure où elle aurait déjà fait juger

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 1 er Juillet 2025 référé numéro : 2024R01394 DEMANDEUR SARL DIES IRAE [Adresse 1]

Le demandeur et le défendeur comparaissent, tentent de trouver un accord sans succès. Le défendeur reçoit les pièces du demandeur, ne dépose aucune conclusion.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE ORDONNANCE DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : La SAS MS INVEST [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [Z] BOURGET - [Adresse

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 mai 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SAEEE IDWEAVER Dreve [Adresse 1] [Adresse 2] BELGIQUE comparant

De plus, Artésimia Finance a jugé bon de contractualiser avec [L] [Y] Architecte ultérieurement par le biais d'un nouveau contrat de groupement de MOE sur lequel la provision payée sera imputée.

SUR QUOI : Sur la validité de la clause de non-concurrence figurant dans l'acte de cession : La société COGEPART GROUPE, demanderesse, fait valoir à l'appui de ses demandes que : Par acte du 22 décembre

Code de procédure civile, Faisant droit à la demande de passerelle de la SAS [B] TECHNOLOGIE, * Renvoyé l'affaire à l'audience de plaidoiries du Jeudi 26 février 2026 devant le tribunal en formation

En l'état, tenant l'aspect social de ce dossier (salariés et résidents), le maintien de la procédure jusqu'à son terme apparaît opportun.

Mme [R] répond que : * Les demanderesses s'avisent de formuler leurs demandes de mesures d'instruction plus d'un an après avoir assigné les défenderesses et avoir déjà conclu, au fond, en réponse aux

* Les autres demandes K+N et Deltalog, parties perdantes, au sens de l'article 696 du code de procédure civile, seront condamnées in solidum aux dépens.

demande dans son quantum ; qu'elle est mal fondée dans sa demande ; De tout ce qui précède, le tribunal déboutera Toulouse Carrelages de sa demande de dommages et intérêts.