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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-5

6a0ef7dccdc6046d476f2df6

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

CELA ÉTANT EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET ET CADRE JURIDIQUE DU PROTOCOLE 1.1.

Source officielle

Page 8 sur 29

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TCOM

Trib. de Commerce

69eabfabcdc6046d47521117

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 25 avril 2022 et n'a pas fait l'objet de contestation par la suite.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a929aacdc6046d4790c696

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Le matériel objet du contrat a été réceptionné par la société CETC SASU le 28 juillet 2022.

Source officielle
TCOM

LUNDI

6a0b34aecdc6046d4716b950

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Le matériel objet du contrat a été réceptionné par la société LES PORTES DE L'INDE SAS le 13 octobre 2021.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69f1ca75cdc6046d47f1ccd5

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le matériel objet du contrat a été réceptionné par la société L'ESTA'FÊTE SARL le 10 janvier 2022, un procès-verbal de livraison et de conformité a été dressé et signé.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69eb3363cdc6046d475be9a1

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Le matériel objet du contrat a été réceptionné par la société PACHA MARKET SASU le 17 février 2025.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a9668bcdc6046d47966d7f

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Le matériel objet du contrat a été réceptionné par la SOCIETE YVTO le 17 juin 2021.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a9a06ecdc6046d479d9592

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Le matériel objet du contrat a été réceptionné par la société SNAP FOOD SAS le 15 février 2021.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a9a301cdc6046d479dcef4

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le matériel objet du contrat a été réceptionné par la société TRADITION & GOURMANDISES SAS le 11 avril 2024.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a9c090cdc6046d47a1b14c

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Le matériel objet du contrat a été réceptionné par la société L'HIRONDELLE 3 SAS le 3 décembre 2021.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a9d5cfcdc6046d47a468cb

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le matériel objet du contrat a été réceptionné par la société EPICERIE DE LA RENARDIERE SASU le 22 février 2023.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a9d663cdc6046d47a4719d

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le matériel objet du contrat a été réceptionné par la société SASU [A] [G] le 9 février 2024.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69e734cbcdc6046d47fda515

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

* En contrepartie de quoi elle donne son accord exprès à l'annulation des 100 titres susvisés en sein du capital de la société HEEGEO.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a936ddcdc6046d4791c59f

Commerce

23 juin 2025

23 juin 2025

Les matériels objets du contrat ont été réceptionnés par la société OB2 RESTAURATION SASU respectivement le 2 novembre 2021, le 5 octobre 2021 et le 22 octobre 2021.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 1

69b4efa2cdc6046d479d695b

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'instance, appelée à l'audience du 19 septembre 2023, a fait l'objet de plusieurs renvois à la demande des parties pour finalement être évoquée, plaidée et mise en délibéré à l'audience du 17 juin 2025

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

69d1a529cdc6046d472696ab

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes, Voir constater le terme du contrat de crédit-bail n°CY6358600 à la date du 3 juin 2024, S'entendre la société JV TP condamnée à restituer le matériel objet

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TCOM

LUNDI

69eb33decdc6046d475bf326

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Le matériel objet du contrat a été réceptionné par la société LA GAZELLE D'OR le 9 février 2024.

Source officielle
TCOM

Chambre 21

69f5838dcdc6046d474ad2a8

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Elle est certaine dès lors qu'elle résulte de factures régulièrement émises en contrepartie de marchandises livrées et non contestées par la société A2O.

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TCOM

Chambre 2

69a2070ecdc6046d47f7f7e9

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Dans ses conclusions en réponse, la société [O] demande au tribunal de : Constater que la société FINANCO a vendu le véhicule, objet du contrat de crédit-bail, à un tiers dès le 27 janvier 2023 ; En

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c69ce8cdc6046d472d4c51

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Franck,-[V] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Par devis en date des 7 août 2022, 9 septembre 2022, 19 décembre 2022 Monsieur, [V], [W] s'est engagé à régler la somme de 57 211,19 euros en contrepartie

Source officielle