Il incombe au tribunal de rechercher l'actif professionnel (biens, droits, obligations et sûretés de toutes ses activités professionnelles) disponible. le caractère disponible de cet actif le limite aux

l'audience que l'entrepreneur individuel dont s'agit ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif dont il dispose eu égard à son patrimoine professionnel, lequel correspond aux biens, droits, obligations

A l'appui de son opposition, Monsieur [Q] [Y] fait valoir qu'il n'avait pas conscience de la portée de ses engagements, que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE a manqué à ses obligations

A l'appui de son opposition, Madame [T] [Q] fait valoir qu'elle n'avait pas conscience de la portée de ses engagements, que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE a manqué à ses obligations

* violation des obligations en matière de droit social Dans ce contexte, le tribunal condamnera M. [X] [C] à une sanction d'interdiction de gérer de 10 ans.

Les procédures d'arbitrage auront lieu à Paris en langue française. » La clause fait référence dans un premier temps à une obligation de tentative de règlement amiable et à un règlement du tribunal de

sa Présidente, Mme, [F], [I], en personne Accompagnée de M., [C], [B], directeur général Assistés de Me Nathalie JOUKOFF, Avocat Suivant exploit de Me, [E], [Y], Huissier des Finances Publiques en résidence

Sur le non-respect par la SOCIETE GENERALE des obligations de décaissement La société DEBINOS fait valoir que la SOCIETE GENERALE n'a pas respecté des obligations de décaissement.

En réalité, en 2022, Monsieur [I] n'aurait déclaré aucun revenu. 6) la BANQUE POPULAIRE DU SUD aurait manqué à son obligation de mise en garde : Les établissements bancaires seraient tenus à une obligation

l'audience que l'entrepreneur individuel dont s'agit ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif dont il dispose eu égard à son patrimoine professionnel, lequel correspond aux biens, droits, obligations

conseil que l'entrepreneur individuel dont s'agit ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif dont il dispose eu égard à son patrimoine professionnel, lequel correspond aux biens, droits, obligations

de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet. » Or la SAS GASEO DEVELOPPEMENT soutient que le commissaire de justice, mandaté par la SAS [M] [L], n'a pas respecté les obligations

Commissaire de Justice * 33.47€ au titre des frais de requête * les dépens Cette ordonnance a régulièrement été signifiée suivant exploit de la SELARL ALLIANCE DROIT, Commissaires de Justice Associés en résidence

Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles

Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles

fournis à l'audience et des pièces déposées que l'entrepreneur individuel dont s'agit ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif dont il dispose, lequel correspond aux biens, droits, obligations

[P] produit son courrier recommandé du 7 avril 2025 à Carrefour Proximité dans lequel elle fait état de blocage de livraisons de Carrefour Proximité en septembre 2024 l'ayant obligé à s'approvisionner

Par courrier du 14 mars 2025, la société WIGOS a informé la société [I] en ces termes : « Comme vous le savez, le chantier relatif à la Résidence [Localité 3] Loges de [Localité 1] a été arrêté en date

Ce principe général est précisé par l'article 1199 du même code, aux termes duquel : « le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.

, Défenderesse à l'injonction, représentée par la SAS BDO AVOCATS ATLANTIQUE, comparant par Maître Olivier MORINO, Avocat associé au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant ladite Ville, Résidence