Ainsi, [M] [B] [V] ne peut pas valablement se prévaloir, pour mettre un terme au contrat du 15 février 2023, d'un droit de rétractation ou du non-respect par [L] de l'application des autres dispositions

RENAUD DRAGON, GREFFIER, par mise à disposition RG 2024062532 29/11/2024 ENTRE : la SA PIERRES INVESTISSEMENT, N° Siren 424084036, dont le siège social est au 19, rue Cognacq-Jay 75007 PARIS Partie

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 14/04/2026 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14/04/2026 DEMANDEUR(S) Le tribunal DEFENDEUR(S) A.P DEBOSS SARL [Adresse

: * Option n°1 : 60% sur 6 ans […] Option n°2 : 100% sur 10 ans […] Le défaut de réponse équivaut à l'acceptation de l'option n°1, soit un paiement du passif sur 6 ans à hauteur de 60%.

AUTRES [Localité 2] PRIVILEGIEES ET CHIROGRAPHAIRES (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées) * Option 1 : Remboursement à hauteur de 30% du montant nominal des créances admises, sans

Le même jour, la SAS [Localité 1] a financé l'achat via un contrat de location avec option d'achat souscrit auprès de la société CGL – COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D'ÉQUIPEMENTS, prévoyant un remboursement

que les concours bancaires moyen et long terme Pour les créances privilégiées et chirographaires échues et à échoir autres que les concours bancaires moyen et long terme dont la créance est admise, la

auprès de la société CONTOUR.

: * Option n°1 : 60% sur 6 ans […] * Option n°2 : 100% sur 10 ans […] Le défaut de réponse équivaut à l'acceptation de l'option n°1, soit un paiement du passif sur 6 ans à hauteur de 60%.

Le tribunal statuera donc par jugement réputé contradictoire en premier ressort sur le fondement du dossier du demandeur, et fera application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile

SO EVENT, bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu, ne s'est pas constituée et n'a pas conclu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article

La société [Z] expose que le 20 juillet 2023 la société EFB a souscrit auprès de la société OPTIONS FINANCE un contrat de location de matériel informatique d'une durée irrévocable de 60 mois pour un matériel

Le restaurant dispose également de 2 salons qui servent à des évènements privés.

Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement ».

Dans ce contexte, il est fait aux créanciers de la procédure, la proposition suivante : Option n°0 : Créances d'un montant maximal de 500 euros Dans le cadre des dispositions des articles L. 626-20 et

Toutefois la caution ne peut se prévaloir des mesures légales ou judiciaires dont bénéficie le débiteur en conséquence de sa défaillance, sauf disposition spéciale contraire. ».

à ce titre répondre au code de la construction ; Attendu qu'en tant que bureau d'étude, la société [M] [X] dispense une prestation intellectuelle pour laquelle elle doit seulement fournir une obligation

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 012429 Numéro PC : 4146304 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 17/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties

: * Option n°1 : 60% sur 6 ans […] Option n°2 : 100% sur 10 ans […] Le défaut de réponse équivaut à l'acceptation de l'option n°1, soit un paiement du passif sur 6 ans à hauteur de 60%.

* le règlement à 100%, sans intérêts, sur 8 ans des créances fiscales et sociales intervenant selon le tableau suivant : * le règlement selon deux options pour les autres créances définitivement admises