AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
6a0bc488cdc6046d4723bf0c
30 avril 2026
30 avril 2026
COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2ème Chambre RG: 2026 001542 - DPK PESAGE (SASU) / EQUILIBRE (SAS) ENTRE : DPK PESAGE (SASU) [Adresse 1] [Adresse 2] – 834 149 445 RCS [Localité 1] PARTIE DEMANDERESSE, non
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Trib. de Commerce
69eb48a6cdc6046d475da33c
21 avril 2026
21 avril 2026
Option unique : abandon d'une quotité du capital restant dû et à échoir, à hauteur de 47,5%, et règlement du reliquat à 100 % en 15 ans par des échéances annuelles consécutives et progressives, dans les
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