été reçu au Greffe le 6 mars 2025, le Conseil de la Société [Q] a demandé au Juge des référés de dire n'y avoir lieu à référé, de renvoyer Monsieur [F] à mieux se pourvoir, de condamner Monsieur [F] au

Suivant la déclaration de créance en date du 2 mai 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LAVAL BRETAGNE a produit ses créances au passif entre les mains du mandataire judiciaire la SELARL SLEMJ & ASSOCIES

Sa cessation des paiements a été déclarée au 01/01/2026. Dès réception au greffe, M. [T] [O] (EI) a été invité(e) à comparaître à la première audience utile tenue en chambre du conseil.

ne plus pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

été évalué à 29.333,00€ ; qu'elle a indemnisé la SAS VALMAR à hauteur de 17.481,00€ déduction faite de la franchise, puis a fait un recours à l'encontre de la SARL TAMS pour le paiement de la somme de

deux mille vingt six Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur Laurent MOUY, Monsieur Pierre LAVAURS, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée, A

PLASTIC OMNIUM GESTION au paiement de la somme de 20 000 € à FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE au titre de l'article 700 du code procédure civile ; Page 4 sur 7 RG : 2024R01336 * Condamner la société PLASTIC

Par acte du 22 mars 2024, ENGIE a assigné PRECIFONDERIE devant le tribunal de commerce de Reims aux fins d'obtenir paiement de la somme principale, des intérêts au taux contractuel, ainsi que d'une indemnité

Vu les pièces versées aux débats par [T], nous relevons que : * [G] a procédé à deux paiements d'un montant total de 47 462,32 € soldant les situations de travaux 1 à 3, * demeure impayé les factures

La SAS April partenaires a demandé à la SAS CF2C de recouvrer sa créance à l'encontre de la SARL OBA.

plus pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Il a procédé au paiement de la facture au téléphone avec le service recouvrement de CLOUD ECO et il a retourné le mandat SEPA modifié pour ne tenir compte que d'un seul contrat, M.

Il a procédé au paiement de la facture au téléphone avec le service recouvrement de CLOUD ECO et il a retourné le mandat SEPA modifié pour ne tenir compte que d'un seul contrat, M.

Après plusieurs renvois à la demande des parties pour échanges contradictoires, l'affaire a été plaidée à l'audience du 17 mars 2026.

Le Tribunal ne disposant pas de cette proposition de plan d'apurement en déduira que la BP [Adresse 3] a alors demandé le paiement immédiat des échéances en retard et a étalé ensuite sur les onze mois

Sur le paiement des créances, l'offre présentée par le candidat [S] ne permet pas d'assurer le paiement des créances.

L'affaire appelée à l'audience du 13 mai 2025 a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 22 juillet 2025, date à laquelle elle a été retenue devant

Le patrimoine professionnel de [W] [M] n'est donc pas en état de cessation des paiements. Il n'y a pas lieu d'ouvrir une procédure collective.

FAITS ET PROCEDURE Le 13 janvier 2026, la SAS BATEAU SERVICE a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

FAITS ET PROCEDURE Le 05 janvier 2026, la SARL JBH Productions a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.