Faillite Personnelle ou Interdiction de Gérer DEBITEUR : Génération Manga (SAS) [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 810 112 870 RCS [Localité 1] Ne comparaissant pas COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

Monsieur [O] a lui-même indiqué, lors de sa déclaration de cessation des paiements du 17 juillet 2025, avoir fermé son établissement le 20 juin 2025.

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M. David BRULIARD et M.

Maurice GONEDEC et Mme Nicolle BENHAMOU Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

Inscrit au RCS sous le numéro 897 637 385 RCS [Localité 2] FIXE provisoirement au 31 janvier 2025 la date de cessation des paiements.

Dès lors, les dommages constatés lors de l'arrêt sont, comme évoqués plus haut, réputés survenus en cours de transport ; le détour par le parking de la société BRENNTAG ayant été effectué sans aucune raison

Maurice GONEDEC et Mme Nicolle BENHAMOU Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

Sans réponse, par courrier du 10 juillet 2024, SOFINCO résilie le contrat de créditbail et rappelle qu'ISO CASH n'a pas donné suite à ses courriers antérieurs.

fait obstacle au paiement direct de ces deux situations et ce, sans en exposer les motifs à la concluante dans le délai de 15 jours requis par les dispositions précité de la loi du 31 décembre 1975 codifiée

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M. David BRULIARD et M.

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 15/03/2026.

Cette mission sera dès lors rejetée. Il en sera de même pour la mission concernant une palette de liteaux 27x38.

au 3 octobre 2019, mentionnées dans le relevé de compte de TRANSAIR, n'ont pas été réglées mais qu'elles relèvent d'une affaire antérieure de même nature qui a fait l'objet d'un jugement du Tribunal de

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M. [G] [K] et Mme [L] [N] Ministère Public, lors des débats : M.

En l'espèce, l'acte de cession de fonds de commerce du 11 octobre 2019, versé aux débats par les parties, prévoit en son article 8, le paiement, notamment, de « 40.000 EUR sous forme de paiement à terme

Il est dès lors nécessaire de prolonger la période d'observation jusqu'au 06 janvier 2026 et de fixer la prochaine audience au 30 juillet 2025.

GIULIANO, greffier, lors du prononcé Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe Affaire mise en délibéré à l'audience publique du 23/06/2025 Par ordonnance

Page 1/2 LRAR: * Parquet M. [A] [Z] [P].: M.

fondé de sa demande en paiement, la société LOXAM verse aux débats son grand livre de compte concernant Monsieur [H] [T] ainsi que les factures antérieures à celles du présent litige, sur lesquelles les